ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution Etudes : |
| 85 | Immobilisation des loyers et procédure d'opposition Cette procédure pourra être mise en œuvre par le créancier poursuivant, ou tout autre créancier, au moyen d'un simple acte d'opposition, sous forme d'acte d'huissier, entre les mains du locataire. Dans l'hypothèse de plusieurs commandements successifs, l'immobilisation née des causes du premier commandement profite aux poursuivants ultérieurs dont le commandement est publié ( Le sort de la TVA quand il s'agit d'un loyer qui lui est soumis est plus incertain, mais il paraît possible pour le créancier de faire porter le blocage sur la totalité du loyer, TVA comprise, à charge pour le saisi redevable de la taxe, de prendre les dispositions nécessaires à son paiement ou à sa compensation vis-à-vis de l'administration fiscale. Le locataire qui voudra éviter de payer une seconde fois les sommes dont il est redevable va généralement procéder à leur versement à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d'un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête, à la diligence de tout intéressé. En cas de difficulté sur les conditions d'application, le président statuera en référé et son ordonnance ne sera pas susceptible d'appel, ce qui n'interdit pas un recours devant la Cour de cassation. Notons que l'absence d'opposition rend valables les paiements faits au débiteur, qui en devient comptable, comme séquestre judiciaire, envers les créanciers, ce qui reste quelque peu théorique ( | |||
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