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Définition et classification générale  Les actes de commerce par nature sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant confère la qualité de commerçant. Les actes de commerce par nature sont répartis en plusieurs catégories. L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce :

— tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
— tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux ;
— toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
— toute entreprise de location de meubles ;
— toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
— toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
— toute opération de change, banque et courtage et tout service de paiement, depuis l'ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
— toutes les opérations de banques publiques ;
— toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
— entre toutes personnes, les lettres de change.
L'article L. 110-2 du code de commerce donne la nomenclature des actes de commerce maritime (v. no 17).





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