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| 107 | Maintien des avantages individuels acquis Lorsqu'un transfert d'entreprise entraîne la substitution d'une convention collective à une autre, les salariés peuvent, à défaut d'accord d'adaptation, prétendre au maintien, au-delà d'un an, des avantages individuels acquis (par exemple, une prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable avant le transfert). Le législateur n'a pas défini la notion d'avantage individuel acquis. C'est donc la jurisprudence qui en a dressé les contours. L'avantage individuel acquis est celui qui procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Pour plus de précisions sur la notion d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs». La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence d'accord d'adaptation, le maintien aux salariés transférés des avantages individuels acquis en application de l'accord mis en cause, ne peut constituer à lui seul pour les autres salariés auxquels ces avantages ne sont pas appliqués un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les salariés invoquaient une violation du principe d'égalité de rémunération, le régime d'astreintes des salariés transférés étant plus favorable que celui applicable dans l'entreprise. Le maintien aux seuls salariés transférés des avantages individuels acquis ne méconnaît pas non plus le principe « à travail égal, salaire égal » lorsque ce maintien résulte d'un accord de substitution (clause de maintien des avantages individuels acquis). | |||
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