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| 103 | Taux de rémunération des dépôts
En effet, à compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,50 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation ( Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Cependant, le produit de la capitalisation des intérêts ne peut être pris en compte pour réduire le versement annuel minimum (v. no 99) ( Le taux d'intérêt est calculé selon la règle des quinzaines (v. no 13). Tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables aux PEL souscrits à compter du 1er janvier 1981 (v. annexe 1)
Les intérêts acquis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation-logement ou de l'aide personnalisée au logement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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