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Taux de rémunération des dépôts  La rémunération des dépôts se compose des intérêts ouvrant droit au prêt et de la prime d'État (sur cette dernière, v. nos  119 et s.), soit pour les plans souscrits à compter du 1er août 2003, un taux annuel de 3,5 % ainsi composé :

— 2,5 % à la charge de l'établissement teneur de compte et ouvrant droit à prêt ;
— 2/5 des intérêts acquis et versés par l'établissement teneur de compte composant la prime d'épargne à la charge de l'État (soit : 1 %) dans la limite d'un montant maximal de 1 525 €.
Si le montant des intérêts atteint le montant maximum servant de base de calcul à la prime ou lorsque le plan est arrivé à son terme, seul le taux contractuel d'intérêt est appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur et ce, jusqu'au retrait effectif des fonds.

En effet, à compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,50 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation (Circ. 23 juill. 1999 : JO, 24 juill.).

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Cependant, le produit de la capitalisation des intérêts ne peut être pris en compte pour réduire le versement annuel minimum (v. no 99) ( CCH, art. R. 315-28).

Le taux d'intérêt est calculé selon la règle des quinzaines (v. no 13).




Tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables aux PEL souscrits à compter du 1er janvier 1981 (v.  annexe 1)

Plans souscrits
Taux d'intérêt nominal annuel (prime d'épargne incluse)
Textes applicables
Entre le 1er janvier 1981 et le 14 juin 1983.
9 % (dont 4/9 de prime d'épargne)

Arr. 16 déc. 1980 1er, Circ. 16 févr. 1982
Entre le 15 juin 1983 et le 15 août 1984.
10 % (dont 4/10 de prime d'épargne)

Arr. 11 juin 1983 3e, mod. par arr. 30 déc. 1983Circ. 17 juin 1983
Entre le 16 août 1984 et le 30 juin 1985.
9 % (dont 4/9 de prime d'épargne)

Arr. 13 août 1984Arr. 16 août 1984
Entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.
7,5 % (dont 4/10 de prime d'épargne)

Arr. 28 juin 1985 1er,Arr. 28 juin 1985 2e,Circ. 8 juill. 1985
Entre le 16 mai 1986 et le 6 février 1994.
6 % (dont 1/4 de prime d'épargne)

Arr. 14 mai 1986 1er,Arr. 14 mai 1986 2e,Circ. 11 juill. 1986
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997.
5,25 % (dont 2/7 de prime d'épargne)

Arr. 4 févr. 1994 1er,Arr. 4 févr. 1994 2e,Circ. 16 mars 1994
Entre le 23 janvier 1997 et le 8 juin 1998.
4,25 % (dont 2/7 de prime d'épargne)

Arr. 20 janv. 1997 1er,Arr. 20 janv. 1997 2e,Circ. 28 janv. 1997
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999.
4 % (dont 2/7 de prime d'épargne)

Arr. 6 juin 1998 1er,Arr. 6 juin 1998, NOR : ECOT9826220ACirc. 24 juin 1998
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000.
3,60 % (dont 2/7 de prime d'épargne)

Arr. 23 juill. 1999 1er,Arr. 23 juill. 1999 2e,Circ. 23 juill. 1999
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003.
4,5 % (dont 2/7 de prime d'épargne)

Arr. 29 juin 2000, NOR : ECOT0026270A
A compter du 1er août 2003.
3,5 % (dont 2/5 de prime d'épargne)

Arr. 29 juill. 2003, NOR : ECOT0326324A (1)
(1)  Reconduit par avis MINEFI.



Les intérêts acquis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation-logement ou de l'aide personnalisée au logement.





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