ELnet Droit des étrangers Etudes : |
| 37 | Collectivités d'outre-mer Les trois ordonnances du 26 avril 2000 ( Mais la carte de résident délivrée dans l'une des collectivités d'outre-mer précitées ne donne pas le droit d'entrer et de séjourner en métropole ou dans un département d'outre-mer. Ainsi, un étranger admis au séjour à Mayotte en vertu de l'ordonnance du 26 avril 2000 est soumis aux dispositions du Ceseda s'il séjourne en France métropolitaine ( De même, une demande de titre de séjour déposée en France métropolitaine ne constitue pas la confirmation ou le renouvellement d'une demande de titre précédemment déposée à Mayotte. Le préfet n'est donc pas tenu de demander à Mayotte le transfert du dossier de l'intéressé, ressortissant comorien qui vivait à Mayotte. Pour examiner sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l'article L. 313-11, 2o (étranger entré en France avant l'âge de treize ans), le préfet ne prend en compte que les périodes de présence en France au sens de l'article L. 111-2 du Ceseda ( A l'occasion de la contestation d'un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire « étudiant » à une ressortissante comorienne résidant à Mayotte, le tribunal administratif de Pau a par ailleurs rappelé qu'un étranger bénéficiant d'un titre de séjour régulier à Mayotte n'en est pas moins soumis à toutes les dispositions applicables aux étrangers désireux d'entrer ou de séjourner sur le territoire métropolitain s'il veut y entrer ou y séjourner. L'étudiant doit donc être muni d'un visa de long séjour ( | |||
© 2011 Editions Législatives