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Collectivités d'outre-mer  L'ordonnance du 2 novembre 1945 n'étant pas applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, il en résultait que les titres de séjour délivrés en métropole ou dans un département d'outre-mer n'avaient aucune valeur dans les territoires d'outre-mer, et que les titres de séjour délivrés dans un territoire d'outre-mer n'étaient valables ni en métropole, ni dans les départements d'outre-mer, ni dans un autre territoire. La promulgation, à partir de 2000, de nouveaux textes relatifs à la condition des étrangers dans les collectivités d'outre-mer a introduit d'importants changements dans ce domaine (v. no 16).

Les trois ordonnances du 26 avril 2000 (Ord. no 2000-371, 26 avr. 2000Ord. no 2000-372, 26 avr. 2000Ord. no 2000-373, 26 avr. 2000, mod. par Ord. no 2004-1253, 24 nov. 2004) précisent que la carte de séjour temporaire ne permet d'entrer et de séjourner que dans la collectivité où elle a été délivrée. En revanche, la carte de résident, où qu'elle ait été délivrée (dans un département ou dans une collectivité d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) confère le droit d'entrer et de séjourner à Mayotte, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.

Mais la carte de résident délivrée dans l'une des collectivités d'outre-mer précitées ne donne pas le droit d'entrer et de séjourner en métropole ou dans un département d'outre-mer.

Ainsi, un étranger admis au séjour à Mayotte en vertu de l'ordonnance du 26 avril 2000 est soumis aux dispositions du Ceseda s'il séjourne en France métropolitaine ( CAA Lyon, 5e ch., 5 mars 2009, no 08LY01514,  Mohamed CAA Bordeaux, 3e ch., 1er sept. 2009, no 08BX02124,  Kiboutia).

De même, une demande de titre de séjour déposée en France métropolitaine ne constitue pas la confirmation ou le renouvellement d'une demande de titre précédemment déposée à Mayotte. Le préfet n'est donc pas tenu de demander à Mayotte le transfert du dossier de l'intéressé, ressortissant comorien qui vivait à Mayotte. Pour examiner sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l'article  L. 313-11, 2o (étranger entré en France avant l'âge de treize ans), le préfet ne prend en compte que les périodes de présence en France au sens de l'article  L. 111-2 du Ceseda ( CAA Lyon, 5e ch., 5 mars 2009, no 08LY01514,  Mohamed).

A l'occasion de la contestation d'un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire « étudiant » à une ressortissante comorienne résidant à Mayotte, le tribunal administratif de Pau a par ailleurs rappelé qu'un étranger bénéficiant d'un titre de séjour régulier à Mayotte n'en est pas moins soumis à toutes les dispositions applicables aux étrangers désireux d'entrer ou de séjourner sur le territoire métropolitain s'il veut y entrer ou y séjourner. L'étudiant doit donc être muni d'un visa de long séjour ( TA Pau, 3 juill. 2009, no 0900810,  Liouize).





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