ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 32 | Salaires minima 1° Valeur du point ( Annexe I, art. 1-7-1 modifié en dernier lieu par avenants nos 127 et 128 du 18-5-2009 étendus par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicables à compter du 1-11-2009 (1er jour du mois suivant leur arrêté d'extension)) Salaire minimum conventionnel = coefficient x valeur du point.
Pour les salariés des groupes 3 à 9 (groupes A à H (grille générale) ainsi que pour les niveaux 1 et 2 (professeurs et animateurs techniciens) Avenant no 127 du 18-5-2009 étendu), le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail (rapporté au taux plein Avenant no 127 du 18-5-2009 étendu), sur une ligne distincte du bulletin de paye. Pour l'augmentation minimale du salaire brut total des salariés de certains niveaux, voir no 33. 2° Professeurs et animateurs techniciens ( Annexe 1, modifiée en dernier lieu par avenant no 127 du 18-5-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-11-2009 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension)) Rémunération due sur l'ensemble de l'année, pour chaque mois dès lors que le salarié effectue l'horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l'activité.
Pour l'augmentation minimale du salaire brut total des salariés des niveaux A et B (du niveau 2 Avenant no 127 du 18-5-2009 étendu), voir no 33. 3° Déroulement de carrière ( Annexe I, art. 1-7-6 modifié, en dernier lieu, par avenant no 127 du 18-5-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-11-2009 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension) et au plus tôt le 1-1-2010 complété par avenant no 129 du 14-9-2009 étendu par arrêté du 22-12-2009, JO 1-1-2010) Le déroulement de carrière débute au 1-1-2003 pour tous les salariés embauchés avant cette date (1er jour du mois civil de l'embauche pour les autres). Il garantit une évolution minimale de rémunération par attribution de points.
1er contrôle du nombre de points de déroulement de carrière à réaliser le 1-1-2010 pour les salariés embauchés avant le 1-1-2006. Mise en œuvre : à chaque échéance fixée (v. tableau ci-après), l'employeur doit réaliser pour chaque salarié la soustraction suivante : salaire brut total - (salaire conventionnel + dispositifs d'ancienneté conventionnels (v. nos 29 et 30)). Le résultat ne peut être inférieur au nombre de points suivant versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail
. 4° Entreprises de protection de la nature et de l'environnement ( Avenant no 64 du 25-3-2002 étendu par arrêté du 23-4-2003, JO 3-5-2003, applicable à compter du 1–7–2002) Dans le cadre de l'intégration de ces entreprises dans le champ conventionnel au 1-7-2002 (v. no 1), et pour les salariés en poste à cette date, une comparaison doit être réalisée entre le salaire actuel (1/12 des salaires perçus du 1-7-2001 au 30-6-2002 hors primes exceptionnelles) et le salaire conventionnel (salaire selon grille de classification majoré de la prime d'ancienneté) :
Concernant les salariés embauchés entre le 1-7-2002 et le 31–12–2004, les salaires conventionnels seront diminués en fonction de la différence réellement versée dans l'entreprise pour maintenir une égalité de traitement jusqu'au 31-12-2004. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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