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Nécessité d'un acte écrit  Bien qu'aucune disposition ne le précise, le bail à long terme doit être obligatoirement établi par écrit. A défaut, les parties seraient soumises pour 9 ans aux clauses du bail type départemental [v. l'étude «Baux ruraux (Fermage - Métayage)»]. Afin que sa qualification ne puisse prêter à discussion, l'acte doit préciser expressément le type de bail à long terme choisi et les articles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables (v. no 1). Si la durée du contrat conduit sans doute à qualifier de bail rural à long terme, le bail d'une durée supérieure à 18 ans (pour un bail consenti antérieurement à la loi du 31 décembre 1970, v. n°  36), elle ne permet pas en effet de caractériser le régime particulier dont il relève. Dans le doute, si le bail ne satisfait à aucune des conditions permettant de le rattacher à la catégorie des baux de 25 ans ou de carrière, il faut considérer, semble-t-il, qu'il relève du régime du bail de 18 ans, qui est tenu pour le droit commun des baux à long terme ( Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, no 06-18.817, no 872 FS - P + B,  Labruyère et a. c/ Choquet : Bull. civ. III, n° 163 ; Rev. loyers 2007, p. 514, obs. F. Roussel  CA Dijon, ch. soc., 6 mars 2008 : JCP N 2009, no 8-9, 1099, obs. F. Roussel).

Le bail dont la durée est supérieure à 12 ans doit prendre la forme d'un acte notarié en vue de sa publication au bureau des hypothèques (v. no  11 ; pour un bail à long terme d'une durée inférieure, v. no  6). Si le bail est conclu sous seing privé, il ne pourra être publié que s'il est déposé au rang des minutes d'un notaire. Le dépôt doit être fait par toutes les parties, avec reconnaissance de l'écriture et des signatures (D. no 55-22, 4 janv. 1955, art. 68, § 1, mod. par D. no 67-1252, 22 déc. 1967).

Sur l'obligation lors de l'établissement du bail au nouveau preneur, de l'informer des risques naturels et technologiques pouvant affecter les biens loués et d'annexer au contrat des diagnostics techniques immobiliers relatifs à la santé et à la sécurité, voir l'étude «Baux ruraux (Fermage - Métayage)».





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