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Période de conservation — Régime des actions  A l'issue de la période d'acquisition, lorsque les conditions d'attribution définitive sont satisfaites, l'acquisition devient définitive et l'attributaire devient actionnaire : les actions émises ou rachetées par la société sont inscrites à son nom.

A compter de cette date, il est tenu de conserver les actions attribuées pendant un délai supérieur ou égal à 2 ans. Pendant la période de conservation, les actions attribuées sont incessibles à titre onéreux comme à titre gratuit, que ce soit en pleine propriété ou sous forme démembrée, du fait de la nature juridique du contrat d'attribution : à terme et conditionnée.

Toutefois, il est permis de réduire ou de supprimer la durée de l'obligation de conservation de tout ou partie des actions attribuées lorsque la période d'acquisition est portée à 4 ans au moins.


 cette mesure est destinée à favoriser la mise en œuvre, par les sociétés étrangères, de plans mondiaux d'attribution gratuite d'actions ; les législations étrangères ne prévoyant pas toujours une obligation de conservation.

A noter que les dividendes perçus, en période de conservation, à raison des actions gratuites, sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Instr. 10 nov. 2006 : BOI 5 F-17-06

La loi n'édicte pas de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de conservation, mais les avantages fiscaux et sociaux de l'attribution d'actions sont, en ce cas, perdus.





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