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Forfait social   Les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009, assujetties à la CSG et exclues des cotisations de sécurité sociale, sont soumises à une contribution dite de « forfait social » à la charge exclusive de l'employeur. Son taux, fixé initialement en 2009, à 2 % est porté à 4 % pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. Le texte légal exclut toutefois les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire. A contrario, les contributions patronales finançant les garanties de retraite supplémentaire entrent dans le champ du forfait social, sous certaines conditions.

L'assiette du forfait social correspond à la fraction exonérée des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion de la fraction éventuellement réintégrée.



 1o  Contributions patronales de retraite supplémentaire
 
Sont soumises au forfait social les contributions patronales de retraite supplémentaire :

— qui financent les garanties de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant aux conditions d'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale (v. no 23) ;
— qui financent des garanties de retraite à prestations définies exclues de la contribution spécifique prévue à l'article  L. 137-11 du code de la sécurité sociale (parce que le financement par l'employeur est individualisé, par exemple) mais qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale (v. no 23) ;
A l'inverse, ne sont pas visées par le forfait social les contributions patronales aux garanties :

— de retraite supplémentaire à prestations définies soumises à la cotisation spécifique prévue à l'article  L. 137-1 du code de la sécurité sociale puisque ces contributions sont tout à la fois exclues des cotisations de sécurité sociale et de CSG ;
— de retraite supplémentaire qui ne bénéficient ni de l'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale ni de la contribution spécifique de l'article  L. 137-11 précité puisque ces contributions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et de CSG dès le premier euro.

 2o  Contributions patronales de prévoyance complémentaire
 
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire répondant aux conditions de l'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale sont expressément exclues de l'assiette du forfait social.

Celles qui ne pourraient pas prétendre à l'exonération limitée, faute de remplir l'ensemble des conditions prévues, sont intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, sont, elles aussi, hors du champ d'application du forfait social.

 CSS, art. L. 137-15, L. 137-16, L. 137-17Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008




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