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Remise au comité d'entreprise d'informations précises et écrites  L'article  L. 2323-4 du code du travail prévoit que le CE doit disposer « d'informations précises et écrites transmises par l'employeur » pour pouvoir formuler un avis motivé.

Dans certains cas, le code du travail précise la nature des informations qui doivent être communiquées au comité d'entreprise. Il en est ainsi en matière :

— de licenciement économique collectif ;
— de consultation sur le plan de formation ;
— d'introduction de nouvelles technologies.
Dans les autres cas, la nature et le contenu des informations qui doivent être remises au CE pour les besoins de la consultation laissant à la libre appréciation de l'employeur. L'administration et la jurisprudence ont apporté les précisions suivantes :

— l'employeur n'est pas tenu de remettre au CE tous les documents se rapportant à la consultation, tels que les projets de contrat ou de convention mais il doit lui fournir une note contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer. Toutefois, il devra communiquer les documents en question lorsque leur connaissance par les membres du comité conditionne le bon déroulement de la consultation. Ainsi, à l'occasion d'un projet d'introduction de nouvelles technologies, il est indispensable que les membres du comité d'entreprise reçoivent les documents permettant de mesurer ses conséquences (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., no 84/8 bis) ;
— le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE, résultant de l'absence de consultation dans les conditions légales, recouvre non seulement le défaut de consultation formelle lors de la réunion du comité, mais également l'omission d'information écrite et préalable, qui, seule, permet la consultation utile de cet organisme ( Cass. crim., 13 janv. 1998, no 96-81.478, no 274 P + F : Bull. crim., no 17) ;
— l'employeur ne peut, sous peine de commettre un délit d'entrave, se contenter de lire devant le CE un document complexe comportant plusieurs pages, qu'il refuse ensuite de lui communiquer ( Cass. crim., 4 nov. 1982, no 82-90.715 : Bull. crim., no 241) ;
— le code du travail impose seulement à l'employeur qui consulte le CE sur un projet de décision de fournir des informations précises et écrites, mais ne lui fait pas obligation de communiquer le projet lui-même. Ainsi, il n'a pas à lui communiquer des projets de contrats de sous-traitance, dès lors que les informations données sur ces contrats étaient suffisantes pour permettre au comité d'exprimer utilement son avis ( Cass. crim., 6 avr. 1993, no 92-80.864 : Bull. crim., no 148) ;
— l'employeur se rend coupable de délit d'entrave lorsqu'il refuse, au cours d'une réunion de consultation sur un projet de cession partielle d'activité, d'indiquer aux élus le prix, le lieu et la date du transfert, alors qu'il existait bien plus d'éléments d'information que ceux fournis et que l'opération était déjà acquise définitivement en son principe ( Cass. crim., 4 juin 2002, no 01-83.062).




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