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Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions ou du mandat  Les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article  80 ter du CGI, à l'occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement assujetties à cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux cotisations alignées.

 CGI, art. 80 duodecies CSS, art. L. 242-1Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006Circ. DSS/SDGFSS/5B no 556-2000, 21 nov. 2000Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00

Ce principe d'assujettissement s'applique :

— quel que soit le mode de rupture du mandat : démission, départ à la retraite, non-renouvellement ou rupture d'un commun accord du mandat ou des fonctions de dirigeant ;
— quel que soit le fondement juridique des indemnités versées. Il peut s'agir :
• d'une indemnité contractuelle, négociée par le mandataire ou le dirigeant dès sa prise de fonctions,
• ou d'une indemnité transactionnelle versée par l'entreprise à l'intéressé dans le cadre d'un accord conclu en vue de régler les conséquences financières de la rupture, préalablement intervenue, du mandat social ou du contrat de travail.

Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00

Ces indemnités sont en outre assujetties à CSG et à CRDS, après application d'un abattement de 3 % pour frais professionnels.

 CSS, art. L. 136-2Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.




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