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| 6 | Formalités en cas d'acceptation du salarié 1o Document établi par la cellule de reclassement Un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Il a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Lorsque l'entretien n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences qui :
L'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à la nature, à la durée et à la mise en œuvre des actions. A l'issue de l'entretien ou du bilan de compétences, la cellule remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. 2o Document établi par l'employeur Au vu du document établi par la cellule de reclassement, l'employeur précise dans un document les éléments suivants :
Ce document est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement. Le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour signer ce document à compter de la date de sa présentation. Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, le congé de reclassement est réputé refusé par le salarié. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. | |||||||||
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