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Formalités en cas d'acceptation du salarié  

 1o  Document établi par la cellule de reclassement
 
Un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Il a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Lorsque l'entretien n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences qui :

— aide le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement ;
— prévoit les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
La réalisation de ce bilan repose sur la signature, par l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié, d'une convention tripartite spécifique dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette convention mentionne les conditions de réalisation du bilan et détermine le coût de la prestation. Sous réserve du respect des règles propres définies dans le cadre de cette convention, ses conditions s'inscrivent dans le cadre réglementaire défini dans le livre IX du code du travail.

Circ. DGEFP/DRT/DSS no 2002/1, 5 mai 2002

L'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à la nature, à la durée et à la mise en œuvre des actions.

A l'issue de l'entretien ou du bilan de compétences, la cellule remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

 C. trav., art. R. 1233-27

 2o  Document établi par l'employeur
 
Au vu du document établi par la cellule de reclassement, l'employeur précise dans un document les éléments suivants :

— le terme du congé de reclassement ;
— les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi dont il peut bénéficier ;
— selon les cas, la nature précise des actions, ainsi que le nom des organismes prestataires de celles-ci.
Ce document rappelle, par ailleurs, au salarié les éléments suivants :

— l'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule de reclassement ;
— la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
— les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions légales de rupture de ce congé.

 C. trav., art. R. 1233-28

Ce document est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.

Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

 C. trav., art. R. 1233-29

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour signer ce document à compter de la date de sa présentation. Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, le congé de reclassement est réputé refusé par le salarié. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

 C. trav., art. R. 1233-20




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