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| Sommes versées au Perco Les sommes versées au Perco, issues de l'intéressement ou de la participation n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation sociale. Il en va de même pour l'abondement. Elles sont exonérées de cotisations sociales. Toutefois, la CSG et la CRDS sont dues, au titre des revenus d'activité, après un abattement de 3 %.
Une contribution supplémentaire de 8,2 % est due au profit du Fonds de réserve des retraites. Cette contribution est payée par l'employeur sur la fraction de son abondement qui excède annuellement, pour chaque participant, 2 300 €.
| le seuil de déclenchement de la contribution au fonds de réserve des retraites (FRR) coïncidait à l'origine avec le plafond de l'abondement exonéré sur le PEE. Lorsque la loi no 2006-1170 du 30 décembre 2006 a modifié ce plafond d'abondement, dorénavant exprimé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié. Le seuil de déclenchement de la contribution FRR est ainsi resté bloqué à 2 300 €.
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CSS, art. L. 137-5
Cette contribution est versée à l'URSSAF en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.
Elle figure sur les bulletins de paie car il s'agit d'une charge patronale.
| Exemple : | soit un versement complémentaire de l'employeur dans le cadre d'un Perco à hauteur de 4 500 € :
 | — 4 365 € (4 500 × 97 %) assujettis à la CSG et à la CRDS ; — 1 838 € (4 500 − 2 662) soumis à la contribution 8,2 %. |
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Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PPESV-Perco, fiche 6, II
Les sommes versées volontairement par le salarié (autres que celles issues de l'intéressement et de la participation) sont soumises à cotisation au même titre que tout autre élément de rémunération.
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