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Sanctions de l'absence de consultation ou de la consultation irrégulière des délégués du personnel  La consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle. L'absence de consultation des délégués du personnel est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article  L. 1226-15 du code du travail (v. no 111).

Cass. soc., 7 mai 1997, no 94-41.697,  SA MAEC c/ Jouffreau Cass. soc., 13 juill. 2005, no 03-45.573,  Colleuille c/ Sté Champa ameublement (Maga meubles) Cass. soc., 28 mars 2007, no 04-41.128,  Altea c/ Sté Pier import distribution

Il en est de même lorsque la consultation est irrégulière, notamment lorsque la consultation a lieu entre les 2 visites de reprise.

Cass. soc., 8 avr. 2009, no 07-44.307, no 748 F - P + B,  Delpy c/ Sté Abattoirs Puylaurentais

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que l'application volontaire par l'employeur des règles de procédures spécifiques aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'entraîne pas soumission aux règles de fond des articles  L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dont l'application est subordonnée à la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-47.190,  Sté Léon Grosse c/ Zaidi

 en l'espèce, un employeur avait procédé au licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie (non professionnelle) suivant la procédure applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle prévue par l'article  L. 1226-10 du code du travail c'est-à-dire après consultation des délégués du personnel. Toutefois, seules les indemnités dues en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle avaient été versées. Le salarié réclamait les indemnités spécifiques applicables en cas d'inaptitude professionnelle. Pour la Cour de cassation, la consultation des délégués du personnel n'implique pas une application volontaire des règles d'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude professionnelle.





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