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| 23 | Principe La distinction du « titre » (la qualité d'associé et les droits personnels qui y sont attachés) et de la « finance » (la valeur pécuniaire des parts sociales) conduit les tribunaux à rechercher l'auteur de l'apport et la nature des biens apportés. Il convient en conséquence d'être en mesure de rapporter la preuve de la nature des biens employés lorsque l'apport ou l'acquisition est réalisé au moyen de biens propres, quel que soit le régime matrimonial. La Cour de cassation a censuré le juge qui, sans rechercher quel époux avait la qualité d'associé, a condamné les époux in solidum au paiement de dettes sociales, au motif que les parts de SCI acquises au moyen de biens communs pendant le mariage étaient des biens communs ( Le passage d'un régime séparatiste à un régime de communauté universelle est sans incidence sur la qualité d'associé acquise antérieurement au changement, à défaut de revendication postérieure de l'un ou l'autre des époux. Seule la valeur pécuniaire de l'ensemble des parts souscrites par chacun des époux alors qu'ils étaient séparés de biens, dépend de la communauté résultant du changement de régime matrimonial, les droits personnels, dont le droit de vote, appartiennent à chacun des époux à proportion des parts souscrites dans la société ( En cas d'utilisation de biens communs, l'article 1832-2 met en place une procédure destinée à protéger le conjoint contre un engagement qui peut se révéler préjudiciable aux intérêts de la communauté. Tel peut être le cas, par exemple, d'une participation dans le capital d'une SNC dont tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. L'article 1832-2 met en place deux dispositifs successifs : le premier assure l'information du conjoint, le second lui offre une possibilité d'immixtion dans la société. | |||
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