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Négociation annuelle obligatoire  Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.

Toutefois, l'obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure. L'obligation de négocier ne concerne que la protection en matière de santé mais peut aussi couvrir les autres garanties de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

Elle peut être distincte ou non des autres sujets de la négociation tels que les salaires.

 C. trav., art. L. 2242-11




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