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| 24 | Négociation annuelle obligatoire Toutefois, l'obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure. L'obligation de négocier ne concerne que la protection en matière de santé mais peut aussi couvrir les autres garanties de prévoyance (invalidité, incapacité, décès). Elle peut être distincte ou non des autres sujets de la négociation tels que les salaires. | |||
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