ELnet Droit des affaires
Etudes :



38

Procuration en blanc  La pratique des pouvoirs en blanc est licite ( C. com., art. L. 225-106, al. 10 C. com., art. R. 225-79, al. 1er).

Pour toute procuration remplie sans indication d'un mandataire déterminé et remise à la société ou à l'une des personnes habilitées à recueillir les procurations, il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire. Le vote émis sera défavorable en ce qui concerne tout projet de résolution non présenté ou non agréé par le conseil d'administration ou le directoire. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant ( C. com., art. L. 225-106, al. 10).

Les votes émis pour le compte de l'actionnaire qui a fait parvenir une procuration sans indication de mandataire le sont par le président de l'assemblée générale.

Il n'est donc pas possible de répartir les procurations entre les membres du conseil d'administration et de faire ainsi désigner certains d'entre eux comme scrutateurs après leur avoir fait détenir le nombre le plus élevé de voix ( C. com., art. R. 225-101).

Les pouvoirs en blanc sont utilisés pour voter en faveur des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, contre tous les autres. Il peut donc être opportun de convoquer les membres du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée, pour pouvoir, le cas échéant, et à l'occasion d'une suspension de séance, les faire se prononcer sur les projets de résolutions présentés par les actionnaires au cours de l'assemblée.

Une telle procédure permet aux dirigeants sociaux de voter sur des résolutions qui n'étaient pas connues de leurs mandants. Aussi, la commission des opérations de bourse recommande-t-elle à ces dirigeants de ne pas utiliser les pouvoirs en blanc et, le cas échéant, de reconvoquer l'assemblée s'il leur apparaît que les propositions nouvelles, en raison de leur nature ou de leur importance, altèrent le sens général des questions en discussion, et sortent du cadre des possibilités de choix dont les actionnaires avaient connaissance lors de l'envoi de leurs procurations.

Enfin, l'article L. 225-106 du code de commerce investissant le président de l'assemblée d'un mandat légal et impératif relativement aux pouvoirs en blanc, ce dernier pourra voter sur la base desdits pouvoirs alors même qu'il serait, sur un point particulier de l'ordre du jour, frappé d'une incapacité de prendre part au vote, par exemple à propos d'une convention intervenue entre la société et lui-même et en vertu de l'article  L. 225-40 du code de commerce (Rapp. COB, 1983).

Ce même raisonnement milite dans le sens du vote obligatoire du président de l'assemblée, sur la seule base des pouvoirs en blanc, dans les assemblées où il n'a pas, personnellement, voix délibérative en raison de l'apport en nature qu'il effectue ou de l'avantage particulier dont il bénéficie ( C. com., art. L. 225-10 et L. 225-147).

Pour la même raison, lorsqu'il existe une limitation au nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire au sein d'une assemblée (v. no 99), cette limitation doit s'apprécier, en ce qui concerne les pouvoirs en blanc, au niveau de chaque mandant et non au niveau du président de l'assemblée.

Si une personne ou un établissement bancaire ou autre qui a reçu d'un actionnaire des pouvoirs « en blanc », y porte son nom ou celui d'une autre personne, il y a falsification de pouvoir puisque cette procuration anonyme est considérée comme un vote en faveur des résolutions proposées par le conseil. La COB avait considéré qu'il y avait alors falsification de pouvoir autorisant la société à différer l'assemblée (Bull. COB 1971, no 30, p. 11). Le délit commis paraît devoir tomber sous la qualification de l'abus de confiance.

Une procuration en blanc ne peut, en effet être utilisée pour émettre un vote quelconque si elle n'a pas été adressée à la société ou à l'une des personnes habilitées par elle à les recueillir ( Cass. com., 26 oct. 1981 : JCP 1982, IV, 27) (v. no  4).





© 2011 Editions Législatives