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| 25 | Période de référence servant au calcul du salaire moyen Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du 16 février 1989 relatif à une indemnité conventionnelle : lorsque la base de calcul de l'indemnité de licenciement est conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, la période à considérer est celle précédant la date du licenciement et non celle précédant la date de la fin du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter. En revanche, concernant le calcul du salaire moyen égal au tiers des trois derniers mois, le texte ne précise pas qu'il s'agit des trois mois précédant le licenciement. La doctrine en a déduit qu'il s'agissait des trois derniers mois du contrat avant la fin du préavis, exécuté ou non. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur ce point. | |||
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