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Suivi de l'accord par le comité d'entreprise ou une commission spécialisée  L'accord de participation peut prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord.


 cette possibilité d'instituer des systèmes d'information du personnel et de vérification des modalités d'application introduite ici pour les accords de participation existe déjà pour les accords d'intéressement pour lesquels il s'agit d'une obligation.


 C. trav., art. L. 3341-5

L'employeur doit présenter, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité. Ce rapport comporte notamment : les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.

 C. trav., art. D. 3324-13

Le comité peut se faire assister en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise.

 C. trav., art. D. 3324-14 Cass. soc., 28 janv. 2009, no 07-18.284, no 154 FS - P + B,  Sté Syndex c/ Sté PPP - Pimkie

Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

 C. trav., art. D. 3324-15




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