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| 126 | Suivi de l'accord par le comité d'entreprise ou une commission spécialisée
L'employeur doit présenter, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité. Ce rapport comporte notamment : les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice. | |||||
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