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Etudes :



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Acte sous seing privé ou acte authentique  

 1o  Acte sous seing privé
 
Le bail rural peut être établi par acte sous seing privé. Cet acte est alors soumis aux dispositions des articles 1322 et suivants du code civil : il a entre ceux qui l'ont souscrit la même foi que l'acte authentique ( C. civ., art.  1322), mais il n'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ( C. civ., art.  1325). En pratique, il faut établir trois originaux, un exemplaire étant destiné à l'enregistrement (sur l'importance de cette formalité, v. nos  71 et s.).

Le bail rédigé en un seul exemplaire n'est pas nul ; il perd seulement sa force probante ( Cass. civ., 15 janv. 1946 : D. 1946, p. 131 Cass. soc., 26 juin 1953 : Bull. civ., no 510) (v. no 61).

 2o  Acte authentique
 
La loi ne prévoit pas la nécessité de passer un bail notarié, mais la forme authentique permet au bailleur de disposer d'un titre exécutoire (en cas de fermages impayés, il permet de poursuivre l'exécution forcée).

La rédaction d'un acte authentique est nécessaire pour les baux dont la durée excède 12 ans (v. l'étude «Baux ruraux à long terme») et lorsque la location porte quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de fermages non échus, car ces contrats doivent être publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles (D. no 55-22, 4 janv. 1955, art. 28, 1o, b : JO, 7 oct.).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux ruraux», les modèles de baux.




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