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| 74 | Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux 1o Régime général Ces prélèvements sociaux sont prélevés par le gestionnaire sur les gains réalisés en cas de retrait ou de clôture du PEA :
2o Situations particulières En matière d'impôt sur le revenu, il est admis que la clôture du PEA n'entraîne pas l'imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan, du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA ou du transfert à l'étranger du domicile du titulaire du plan. Par identité de motifs, il a été également admis, dans ces trois hypothèses, de ne pas soumettre le gain net à prélèvements sociaux ( Cette doctrine est appliquée par l'administration lorsque la clôture intervient avant l'expiration de la cinquième année. Cependant depuis le 18 février 2010, elle est rapportée pour les PEA de moins de 5 ans clos pour cause de décès. A compter de cette date, le gain net constaté au décès du titulaire, exonéré d'impôt sur le revenu, est soumis aux prélèvements sociaux ( En cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les prélèvements sociaux recouvrés selon les règles du prélèvement libératoire, s'appliquaient dans les conditions de droit commun (
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