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Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux  

 1o  Régime général
 
Ces prélèvements sociaux sont prélevés par le gestionnaire sur les gains réalisés en cas de retrait ou de clôture du PEA :

— avant 5 ans, qu'il y ait ou non franchissement du seuil d'imposition annuel et soumission corrélative du gain net à l'IR ;
— après 5 ans, même s'ils sont exonérés d'impôt ;
— sont prélevés par le gestionnaire sur une fraction de la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou lors de la clôture du PEA.

 2o  Situations particulières
 
En matière d'impôt sur le revenu, il est admis que la clôture du PEA n'entraîne pas l'imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan, du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA ou du transfert à l'étranger du domicile du titulaire du plan.

Par identité de motifs, il a été également admis, dans ces trois hypothèses, de ne pas soumettre le gain net à prélèvements sociaux (Instr. 4 févr. 1997 : BOI 5 I-2-97, fiche 2Instr. 22 mai 1997 : BOI 5 I-7-97, fiche 2).

Cette doctrine est appliquée par l'administration lorsque la clôture intervient avant l'expiration de la cinquième année. Cependant depuis le 18 février 2010, elle est rapportée pour les PEA de moins de 5 ans clos pour cause de décès. A compter de cette date, le gain net constaté au décès du titulaire, exonéré d'impôt sur le revenu, est soumis aux prélèvements sociaux (Rép. min. no 6466 : JO Sénat Q, 18 févr. 2010, p. 380).

En cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les prélèvements sociaux recouvrés selon les règles du prélèvement libératoire, s'appliquaient dans les conditions de droit commun ( Doc. adm. 5 I 473, no 24). Désormais, le gain net réalisé sur le PEA est soumis à prélèvements sociaux quand bien même il serait exonéré d'impôt pour non-franchissement du seuil d'imposition. Il convient d'attendre les précisions de l'administration concernant les situations particulières.


 Transfert de domicile à l'étranger et clôture du PEA
Dans un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d'État a annulé les dispositions de quatre instructions de l'administration fiscale en ce qu'elles prévoyaient la clôture immédiate du plan de plus de 5 ans et, par voie de conséquence, l'assujettissement du gain net de clôture aux prélèvements sociaux, en cas de transfert du domicile fiscal du titulaire dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces dispositions étaient, en effet, contraires au principe de libre établissement consacré par l'article 43 CE du traité instituant la Communauté européenne ( CE, 2 juin 2006, no 275416,  Chauderlot).





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