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| Délai de 5 ans
1o Computation Faute de précision textuelle, la jurisprudence admet que le délai commence à courir à la date de l'ordonnance d'expropriation ( Cass. 3e civ., 5 juill. 1978, no 77-10.519, Colson c/ SEDMA : Bull. civ. III, no 280 ; AJPI 1980,p. 294) ou à celle de l'acquisition amiable déclarée d'utilité publique ( Cass. ass. plén., 24 avr. 1970, no 68-10.927, Lepez c/ Ville de Lourdes et a. : D. 1970, 473). Le délai doit être expiré à la demande de rétrocession ( Cass. 3e civ., 15 janv. 1997, no 95-14.689, no 57 P + B, Cne d'Aix-en-Provence c/ Gas : Bull. civ. III, no 14).
2o Travaux commencés mais non achevés Bien que les travaux déclarés d'utilité publique ne soient pas terminés dans le délai de 5 ans, le droit de rétrocession n'est pas ouvert aux anciens propriétaires dès lors qu'ils sont sérieusement commencés ( CA Paris, 29 sept. 2005 : RDI 2006 p. 119, obs. Morel).
3o Cas des réserves foncières La Cour de cassation a tout d'abord considéré qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait à l'expropriant de respecter le délai de 5 ans lorsque l'opération visait à constituer une réserve foncière ( Cass. 3e civ., 31 janv. 1996, no 94-15.464, no 215 P, Catouaria c/ Sté d'équipement du département de la Réunion : Bull. civ. III, no 31, D. 1996, 514, note J.-F. Davignon ; AJPI 1996, 900, obs. C. Morel) et que cela n'était pas contraire aux dispositions de la CEDH garantissant le droit de propriété ( Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, no 96-20.601, Motais de Narbonne c/ Dépt. de la Réunion : JCP 1999, II, 10056, note A. Bernard). Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par les requérants dont l'action en rétrocession avait été rejetée par la Cour de cassation, a retenu la solution inverse : la collectivité qui, 15 ans après avoir exproprié pour constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d'un habitat social n'a effectué aucune opération, a privé indûment les expropriés de la plus-value acquise par ces terrains ( CEDH, 2 juill. 2002, aff. 48161/99, Motais de Narbonne c/ France : AJDA 2002, p. 1226, note R. Hostiou ; BJDU 2002, p. 410, note E. Carpentier).
En conséquence, la Cour de cassation a finalement infléchi sa jurisprudence et admis la rétrocession de biens expropriés au titre de la constitution d'une réserve foncière lorsque les objectifs de celle-ci ne sont pas ou que très accessoirement remplis dans le délai de 5 ans ( Cass. 3e civ., 11 oct. 2006, no 05-19.192, Cne d'Auribeau-sur-Siagne c/ Lagarrigue et a. : AJDI 2007, 489, note R. Hostiou).
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