ELnet Social
Etudes :



149

Délais de 15 jours pour saisir l'inspecteur du travail  La demande d'autorisation de transfert est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert.

 C. trav., art. R. 2421-17

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Représentants du personnel (protection)», un modèle de demande d'autorisation de transfert.




© 2011 Editions Législatives