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| 22 | Contrats successifs dans la même entreprise 1o Périodes d'interruption entre 2 contrats Selon la jurisprudence, lorsqu'un salarié a conclu successivement avec le même employeur plusieurs contrats de travail séparés entre eux par des périodes d'interruption, l'ancienneté à prendre en compte est celle acquise au titre du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail. Seule est donc prise en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé. En conséquence, ne peut être englobée une ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat dont la rupture a été suivie d'un réembauchage. Le fait que l'employeur ait accepté de calculer la prime d'ancienneté sur l'ancienneté globale ne saurait être pris en considération dans la mesure où le fondement de la prime d'ancienneté est différent de celui de l'indemnité de licenciement. Lorsqu'un délai d'au moins 6 semaines a séparé la fin du premier contrat du début du second, il n'y a pas eu d'ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur. Des exceptions légales sont toutefois prévues, notamment :
2o Absence d'interruption entre deux contrats Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption, l'ancienneté acquise au titre des contrats antérieurs doit être prise en compte. Si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée. La même solution s'applique :
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