ELnet Social
Etudes :



22

Contrats successifs dans la même entreprise  

 1o  Périodes d'interruption entre 2 contrats
 
Selon la jurisprudence, lorsqu'un salarié a conclu successivement avec le même employeur plusieurs contrats de travail séparés entre eux par des périodes d'interruption, l'ancienneté à prendre en compte est celle acquise au titre du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail.

Seule est donc prise en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé.

En conséquence, ne peut être englobée une ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat dont la rupture a été suivie d'un réembauchage. Le fait que l'employeur ait accepté de calculer la prime d'ancienneté sur l'ancienneté globale ne saurait être pris en considération dans la mesure où le fondement de la prime d'ancienneté est différent de celui de l'indemnité de licenciement.

Cass. soc., 7 janv. 1988, no 85-40.519,  Charette c/ Sté Verdun Auto-Loisirs

Lorsqu'un délai d'au moins 6 semaines a séparé la fin du premier contrat du début du second, il n'y a pas eu d'ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur.

Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-44.005,  Bourbier c/ Mercier-Hoguet


Des exceptions légales sont toutefois prévues, notamment :

— le salarié réintégré à l'issue du service national conserve l'ancienneté qu'il avait acquise avant son départ ( C. trav., art. L. 3142-71) ;
— le salarié qui a rompu son contrat pour élever son enfant conserve son ancienneté lorsqu'il a usé de sa priorité de réembauchage ( C. trav., art. L. 1225-66).

 2o  Absence d'interruption entre deux contrats
 
Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption, l'ancienneté acquise au titre des contrats antérieurs doit être prise en compte.

Si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée.

 C. trav., art. L. 1243-11

La même solution s'applique :

— lorsqu'un intérimaire est embauché par l'entreprise utilisatrice au terme de sa mission. La durée des missions au cours des 3 mois précédant l'embauche en CDI est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ;

 C. trav., art. L. 1251-38
— lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI dans la même entreprise. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

 C. trav., art. L. 6322-16

 toutefois, la loi du 16 juillet 1971, qui a fait du contrat d'apprentissage un contrat de travail de type particulier, n'ayant pas d'effet rétroactif, n'est applicable qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus après son entrée en vigueur. Ainsi, les périodes d'apprentissage antérieures à cette loi ne sauraient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.





© 2011 Editions Législatives