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| Licenciement Indemnité due sauf faute grave en cas de licenciement avant l'âge légal de la retraite.
Ancienneté (1)
| Montant de l'indemnité
|
|---|
De 2 à 5 ans
| 1/10 mois par année d'ancienneté à compter de la 1re
| De 5 à 15 ans
| 2/10 mois par année entière à compter de la 1re
| Après 15 ans
| 2/10 mois par année entière à compter de la 1re + 3/10 mois par année entière au-delà de 15 ans
| (1) Voir no 6. Déduction de l'indemnité déjà versée (en nombre de mois ou fraction de mois) lors de la rupture d'un contrat de travail antérieur conclu avec le même employeur.
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Mensuel âgé de 50 ans ou plus ayant au moins 5 ans d'ancienneté : indemnité minimum de 2 mois.
Avenant mensuels, art. 22 |