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Cas dans lesquels le comité d'entreprise doit être consulté  

 1o  Salariés dont le licenciement est soumis à consultation
 
Sauf pour les délégués syndicaux, les anciens délégués syndicaux et les salariés dont l'imminente désignation comme délégué syndical était connue de l'employeur, le comité d'entreprise doit être consulté sur tout licenciement d'un représentant du personnel. Il s'agit notamment :

— des membres élus ou désignés du CE ;
— des délégués du personnel ;
— des membres du CHSCT ;
— des anciens représentants du personnel ;
— des candidats aux élections professionnelles ;
— des salariés ayant demandé l'organisation des élections.


 certaines catégories de salariés sont assimilées à des représentants du personnel au regard des règles que doit respecter l'employeur pour rompre leur contrat de travail. Si leur licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail, le CE n'a pas en revanche à être consulté. Il s'agit notamment des conseillers prud'hommes, des administrateurs de caisse de sécurité sociale et des conseillers du salarié.


 2o  Consultation du CE en cas de cumul de mandats
 
En cas de cumul de mandats, une seule consultation du comité d'entreprise suffit même si plusieurs articles du code du travail prévoient que le licenciement du salarié doit être soumis au CE. D'ailleurs, le fait que le salarié soit investi de plusieurs mandats n'a pas pour effet d'obliger l'employeur à présenter des demandes d'autorisation de licenciement distinctes au titre de ces diverses qualités (sur ce point, v. no  96).

 CE, 1er févr. 1985, no 39385, Sté Giblin-Lavault


Pour licencier un délégué syndical, qui exerce également d'autres fonctions représentatives, l'employeur doit solliciter l'avis du comité d'entreprise avant de saisir l'inspecteur du travail.

 3o  Acquisition d'un mandat en cours de procédure
 
Quand un salarié protégé obtient valablement un mandat différent, après la délibération du comité d'entreprise sur son licenciement mais avant la décision de l'inspecteur du travail, le comité doit être saisi à nouveau de son cas. A défaut d'une nouvelle saisine, la décision qui serait prise par l'inspecteur du travail, et dont la validité doit être examinée en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle elle est prise, serait illégale.

 Cass. soc., 7 nov. 1984, no 84-60.274, Sté Lebret Sedal c/ Colin
CE, 25 mai 1988, no 82307,  Gausson


 cette obligation ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau mandat obtenu est celui de délégué syndical puisque pour ces représentants du personnel l'employeur n'a pas à consulter le comité d'entreprise.


 4o  Annulation postérieure des élections du CE
 
Si l'annulation des élections du comité d'entreprise a pour conséquence de priver, à compter de cette décision, tous les salariés élus de leur qualité de membre de cette instance, elle n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de l'avis émis antérieurement par le comité sur le projet de licenciement d'un salarié protégé.

CE, 21 déc. 1994, no 105313,  Ministre du travail

 5o  Expiration du mandat du comité d'entreprise
 
Pour pouvoir être valablement consulté, le comité d'entreprise doit être régulièrement constitué.

Il a été jugé par le passé, lorsque le licenciement économique de tout salarié devait faire l'objet d'une autorisation administrative, que l'avis émis par un CE irrégulièrement constitué en raison de l'expiration des mandats de ses membres n'était pas valable et que l'autorisation de licenciement délivrée dans ces conditions était illégale.

CE, 29 juin 1990, no 85254,  SA Creusot-Loire Entreprise

 cette solution pourrait selon nous être transposée à la procédure de licenciement des salariés protégés.





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