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| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture dont le montant doit être fixé par la convention de rupture.
Ce montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (v. no 45).
C. trav., art. L. 1237-13
le code du travail ne fait donc référence qu'à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, un avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, applicable depuis le 17 juin 2009 (lendemain de son dépôt au ministère du travail), prévoit que l'indemnité minimale à verser en cas de rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Cet avenant a été étendu par arrêté du 26 novembre 2009 publié au Journal officiel du 27 novembre.
| il ne s'agit que d'une indemnité minimale. Pour les accords collectifs qui fixeraient une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il faudra comparer le montant de cette indemnité avec l'indemnité de licenciement et appliquer la plus favorable.
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L'obligation de verser une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement concerne donc les ruptures conventionnelles : | - signées depuis le 17 juin 2009 pour les entreprises adhérentes d'une fédération elle-même adhérente de l'une des 3 organisations patronales signataires de l'ANI et de l'avenant no 4 (MEDEF, CGPME et UPA) ; | les ruptures conventionnelles signées avant le 17 juin 2009 qui se réfèrent à l'indemnité légale ne sont pas remises en cause (sous réserve d'une décision contraire de la Cour de cassation). C'est à la date de signature de la rupture conventionnelle et non à la date de l'homologation qu'il convient de se placer pour déterminer si l'indemnité minimale est égale à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle.
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 | - signées depuis le 28 novembre 2009 (lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant no 4) pour les entreprises non adhérentes d'une fédération adhérente d'une organisation patronale signataire mais dont l'activité est représentée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA. | ne sont en revanche pas concernées les entreprises dont l'activité est représentée par une fédération patronale non adhérente du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA ou, hypothèse plus rare, celles dont l'activité n'est pas représentée par une fédération patronale. Ces entreprises ne sont pas tenues de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement (sous réserve d'un éventuel arrêté d'élargissement de l'ANI et de son avenant). Sont concernés, selon une instruction DGT no 2009-25 du 8 décembre 2009, les professions agricoles, les professions libérales, le secteur de l'économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs. Selon nous, d'autres secteurs pourraient être concernés (par exemple, la presse et certaines activités du bois). ( ANI, 11 janv. 2008 étendu par arr. 23 juill. 2008 : JO 25 juill. mod. par avenant no 4, 18 mai 2009 étendu par arr. 26 nov. 2009 : JO, 27 nov. Instruction DGT no 2009-25 du 8-12-2009)
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