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| 5 | La jurisprudence française S'est ainsi construit un droit d'origine jurisprudentielle, qui a évolué au fur et à mesure des cas soumis à la Cour de cassation (transferts d'activité, location-gérance, succession de prestataires de services). Le champ d'application de l'article L. 1224-1 a donc été modifié successivement en fonction des principes dégagés par la jurisprudence. Au dernier état, s'inspirant des principes communautaires et de la jurisprudence de la CJCE, la jurisprudence de la Cour de cassation pose le principe suivant : « les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. » La chambre sociale de la Cour de cassation a, par la suite, complété la définition de la notion d'entité économique en précisant que « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ». Il apparaît que cette définition est proche de celle donnée par la jurisprudence communautaire et de celle issue de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. Il est parfois encore difficile de déterminer avec certitude si les changements opérés dans l'organisation de l'entreprise entraînent de plein droit ou non le maintien des contrats. La fin des années 1990 a vu se développer un nouveau type de contentieux initié par les représentants du personnel. Alors que l'article L. 1224-1 était considéré jusqu'alors comme une disposition protectrice pour les salariés, certaines situations comme les transferts partiels d'activité ont conduit les salariés transférés chez un sous-traitant à revendiquer la non-application de l'article L. 1224-1 : en effet, il peut paraître plus avantageux, au vu du statut collectif de l'entreprise cédante, de rester dans l'effectif de cette entreprise (et donc de ne pas être « cédé »). Quitte à risquer le licenciement, celui-ci étant assorti d'un droit à reclassement dans une des structures du groupe, le cas échéant. | |||
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