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Droit au report des congés   Si le salarié absent reprend le travail avant l'expiration de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise, il conserve son droit à congé et peut l'exercer jusqu'à la fin de cette période de prise.

Cass. soc., 4 déc. 1996, no 93-44.907, no 4630 P,  Col c/ Deudon

Si le salarié reprend le travail après la période de prise des congés la jurisprudence admet désormais que les congés non pris du fait de son absence ne soient pas perdus mais reportés après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés.

La Cour de cassation avait dans un premier temps limité cette solution aux cas d'absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293, no 1907 FP - P + B + R,  Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin

Désormais, cette solution couvre également le cas de l'absence pour maladie.

Ainsi, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu'il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail.

Cass. soc., 24 févr. 2009, no 07-44.488, no 358 FS - P + B,  CPAM de Creil c/ Kopacz et a. Cass. soc., 3 févr. 2010, no 07-41.446,  Janot c/ Bailly et a.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-43.767, no 608 F - P + B,  Sté TDA c/ Barthélémy C. trav., art. L. 3141-26

Hors cas de rupture du contrat, le salarié gardant la possibilité de bénéficier de ses congés payés dans le cadre d'un report n'est pas fondé à demander le paiement d'une indemnité de congés payés.

CA Bourges, ch. soc., 24 oct. 2008, no 07/01472,  Sarl Clausse c/ Chabloz

En revanche, si l'employeur refuse de reporter les congés du salarié, il lui est redevable de dommages et intérêts.

Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293, no 1907 FP - P + B + R,  Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin

 à défaut de dispositions conventionnelles contraires, si le salarié garde le bénéfice des congés acquis avant son absence, il n'en acquiert pas de nouveau au cours de celle-ci, sauf absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d'1 an (v. nos  21 et s.).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», un modèle de lettre par lequel l'employeur autorise le salarié à reporter ses congés au-delà de la période légale.




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