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Accords visés par le règlement (CE) no 2790/1999 du 22 décembre 1999  Sont visés par le règlement (CE) no 2790/1999 du 22 décembre 1999, les accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises dont chacune opère aux fins de l'accord à « un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution », et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services, sous réserve que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il vend les biens ou services contractuels (Règl. (CE) no 2790/1999 de la Commission 22 déc. 1999, art. 2, § 1 et 3, § 1 : JOCE no L 336, 29 déc.).

De la définition précédente, il ressort que ce règlement n'est pas applicable aux seuls accords de distribution. L'Autorité de la concurrence l'a jugé applicable aux accords ayant pour objet la commercialisation des droits marketing de l'Équipe de France et de la Coupe de France, conclus entre la Fédération française de football et une société active dans le secteur de la communication sportive (Déc. Autorité conc. no 09-D-31, 30 sept. 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football).

Un accord d'approvisionnement exclusif dans le secteur de la bière peut bénéficier du règlement (CE) no 2790/1999 ( CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 18 janv. 2007, no 05/07406,  Sas Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise).

L'exemption ne s'appliquera que si le fournisseur ou l'acheteur ne détient pas plus de 30 % du marché pertinent (Règl. préc., art. 3).

En principe, les accords verticaux conclus entre des « entreprises concurrentes » ne sont pas visés par le règlement d'exemption. Il s'agit des accords verticaux conclus entre des entreprises qui sont des fournisseurs actuels ou potentiels, du bien ou du service contractuel, ou de biens ou de services qui sont des substituts du bien ou du service contractuel.

Toutefois, les accords non réciproques peuvent bénéficier de l'exemption dans l'un des trois cas suivants :

— le chiffre d'affaires annuel total de l'acheteur ne dépasse pas 100 millions d'euros ;
— le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de biens concurrents de ceux produits et distribués par le fournisseur ;
— le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux de commerce alors que l'acheteur ne fournit pas, au stade de commerce, des services concurrents de ceux assurés par le fournisseur au niveau du commerce où il achète les services contractuels (Règl. préc., art. 2, § 4).




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