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| 101 | Deuxième exception : la convention collective prévoit le paiement du préavis en cas d'inaptitude Dès lors, est cassé l'arrêt qui rejette la demande d'indemnité de préavis présentée par un salarié au motif qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, alors que la rupture du contrat avait bien été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie. | |||
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