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| Droit à réintégration d'un représentant du personnel L'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié protégé qui le demande lorsque son licenciement a été prononcé :
 | — soit en violation de son statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; — soit lorsque l'autorisation de licenciement a été ultérieurement annulée ou retirée à la suite d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux du salarié. |
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Représentants du personnel (protection)», des modèles de lettres concernant la réintégration.
1o En cas d'absence d'autorisation ou malgré un refus d'autorisation Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée.
Cass. soc., 17 mars 1993, no 90-43.819, Vicente c/ SARL Cafétaria du Mail et a. Cass. soc., 18 déc. 2000, no 98-42.320, no 5216 FS - P, Maupile c/ CIEFA ICD Alternance
Le principe est identique lorsqu'un représentant du personnel, compris dans un transfert partiel d'entreprise, est transféré sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Une telle mesure est nulle et le salarié peut demander à être réintégré dans son entreprise d'origine.
Cass. soc., 28 mai 2003, no 01-40.512, no 1512 FS - P + B + R, Sté de prestations européennes de nettoyage (SPEN) c/ Soumarou Cass. soc., 5 mai 1998, no 95-45.326, no 2065 P, de Francisco c/ Sté Direct ménager France : Bull. civ. V, no 222
2o En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement D'après l'article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel bénéficie d'un droit à réintégration dans les hypothèses suivantes :
 | — en cas d'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement ; — en cas d'annulation par le juge administratif, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'État, de la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement. |
C. trav., art. L. 2422-1
La Cour de cassation a apporté de son côté les précisions suivantes :
 | — le droit à réintégration peut être exercé même si la décision du ministre fait l'objet d'un recours contentieux, ce recours n'étant pas suspensif, ou même si le jugement du tribunal administratif a fait l'objet d'un appel ; |
Cass. soc., 10 mars 1998, no 94-45.573, no 1295 P, CMSEA c/ Kastle : Bull. civ. V, no 128 | — l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement, au prétendu motif que le salarié n'est pas ou plus protégé, ouvre droit à réintégration ; |
Cass. soc., 10 mars 1998, no 94-45.573, no 1295 P, CMSEA c/ Kastle : Bull. civ. V, no 128 | — la circonstance que l'annulation soit intervenue pour des raisons de procédure et non pour des motifs de fond ne peut faire obstacle à la réintégration, l'employeur devant engager une nouvelle procédure d'autorisation ; |
Cass. soc., 18 mai 1993, no 91-44.145, Appol et a. c/ Sté Éts Fabre | — l'annulation d'une autorisation de licenciement, qui s'impose au juge judiciaire, emporte nécessairement droit à réintégration, et ce même si le licenciement autorisé a été notifié à l'issue de la période de protection ; |
Cass. soc., 1er oct. 2003, no 01-42.299, no 2134 FS - P + B, Boucherit et a. c/ Sté Entrepose Montalev et a. | — la formation de référé du conseil de prud'hommes peut ordonner la réintégration, car la décision du ministre refusant d'autoriser le licenciement est régulière tant qu'elle n'a pas été annulée par la juridiction administrative. En ne se conformant pas à cette décision, l'employeur cause au salarié protégé un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; |
Cass. soc., 21 juill. 1986, no 83-44.547, Société Presse Alliance c/ Parisot : Bull. civ. V, no 389 | — une autorisation administrative de licencier, délivrée postérieurement à l'annulation par le juge administratif d'une précédente autorisation, ne peut avoir pour effet de régulariser a posteriori le licenciement prononcé sur la base de l'autorisation annulée. Le salarié conserve donc son droit à la réintégration qu'il tient de l'annulation par le juge administratif de la précédente autorisation ; |
Cass. soc., 10 déc. 1997, no 94-45.337, no 4737 P, Mars et a. c/ Sté Potez aéronautique : Bull. civ. V, no 435 | — le salarié qui exerce des mandats représentatifs lors de son licenciement obtenu avec une autorisation administrative, annulée ensuite par le ministre chargé du travail, est en droit d'obtenir sa réintégration, l'application des mesures spéciales protectrices s'appréciant au moment du prononcé du licenciement ; |
Cass. soc., 7 févr. 1989, no 87-42.684 T, no 537 P, Deluy c/ Clinique Wulfran Puget | — le contrat de travail du salarié protégé qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les modalités proposées par l'employeur. |
Cass. soc., 29 oct. 2010, no 10-60.125, SPESM et a. c/ SA Clinique Saint-Jean
| le seul fait d'avoir obtenu l'annulation de la décision du ministre confirmant l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ne suffit pas pour ouvrir droit à réintégration. Il faut aussi que le salarié ait pensé à demander en même temps, et obtenu, l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ( Cass. crim., 17 févr. 2004, no 03-80.136, no 1135 F - P + F). Toutefois, dans le cas où le ministre du travail ne s'est pas contenté de confirmer la décision de l'inspecteur du travail, mais a de nouveau autorisé le licenciement, l'annulation par le juge administratif de la décision du ministre emporte droit à réintégration pour le salarié. Et ce, même si la décision du juge administratif n'annule pas expressément l'autorisation de l'inspecteur du travail ( Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-41.331, no 1841 FS - P + B, Sté Altis c/ Morère).
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3o En cas de retrait de l'autorisation administrative de licenciement Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement par son auteur ouvre droit à réintégration pour le salarié licencié. Il s'agit du retrait de l'autorisation par l'inspecteur du travail lui-même sur recours gracieux.
Cass. soc., 30 avr. 2002, no 99-44.995, no 1453 F - P + B + R, Zapata c/ Sté Presse et propagande : Bull. civ. V, no 138 |