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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PAUTHIER</nom>
    <prenom>FABIENNE</prenom>
    <telephone>04.77.46.24.61</telephone>
    <email>fabienne.pauthier@gmail.com</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service>DROIT SOCIAL</service>
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    <tocId>Y5423-4</tocId>
    <tocTitle>1 - Champ d'application professionnel</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Prestataires de services</docTitle>
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  <message objet="je souhaite connaitre le nom des syndicats signataires d'un avenant de la convention des prestataires de service" type="question">bonjour, le 23.11.10 j'ai reçu une alerte convention collective m'interessant s'agissant des prestataires de services (avenant n°8 du 01.07.10, BO/CC 2010/43 nov). J'ai besoin de connaître les syndicats signataires, ou puis-je trouver l'information ?
Dans notre activité, il est indispensable de donner cette information au client car selon qu'il adhère ou non à un des syndicats signataires, l'accord est d'application immédiate ou d'application différée (accord d'extension). il conviendrait que votre base nous permette d'avoir accès à cette info.

Merci pour votre prompte réponse

Fabienne PAUTHIER
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  <date>2010-12-28T10:48:58.087Z</date>
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