<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2193-139-REF231</tocId>
    <tocTitle>9 - Information des salariés sur leurs droits acquis au titre du Dif</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2193</docId>
    <docTitle>DIF</docTitle>
    <exportFileName>201012/formEclair_20101210-065200864_EA3B6CA975ABF521EF2EDBEEDD3E66D3.elssa26elnet2a.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="calcul du droit au DIF" type="question">Je souhaite échanger avec vous sur des questions d'interprétation de la loi de novembre 2009 relative à la formation professionnelle et à la portabilité du DIF:
"1) Comment l'employeur doit-il calculer le droit au DIF du salarié lorsque son temps de travail évolue au cours de l'année?
2) L'employeur doit-il tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail quelle qu'elles soient?
3) l'employeur doit-il proratiser les droits au DIF acqui par le salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise en cours d'année? (proposition d'une interpétation de l'arrêt du 20/01/10)"

Remarque:
1) la réponse pourrait se trouver dans la loi de 2004 ayant institué le DIF et qui ne semble pas modifiée dans son principe par la loi de novembre 2009: puisque le DIF est calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, et ce depuis la loi de 2004, l'acquisition du DIF dépendrait du temps de travail du salarié. Ainsi, si le temps de travail du salarié évolue, l'employeur devrai en tenir compte. En pratique, il en résulte rait que l'employeur pourrait faire masse du temps de travail du salarié pendant l'année pour pouvoir calculer le prorata. Mais si on suit cette logique, on se heurte à une nouvelle question: s'agit-il du temps travaillé ou du temps contractuel? A supposer que l'on opte pour le temps travaillé, les heures complémentaires seraient prises en compte. Mais dans ce cas, doit-on prendre en compte les heures supplémentaire?
Il me semble qu'en pratique, une gestion opérationnelle du DIF impose de faire masse du temps de travail du salarié à la fin de l'année. Par contre, le temps travaillé n'aurait pas à être pris en compte. En effet, le salarié à temps plein acquiert 20H de DIF par an, peu importe qu'il fasse des heures supplémentaires. Par conséquent, on ne peut admettre de prendre en compte les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel car alors il y aurait une "inégalité de calcul" du DIF.

2) sur la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail, il me semble que l'on peut là encore s'appuyer sur la loi de 2004: l'acquisition du DIF semble dépendre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, indépendemment du temps réellement travaillé. Cela rejoint mes développements précédents. Mais cela se heurte à un argument de texte: l'article 6323-2 CT qui semble dresser une liste des absences prise en compte intégralement dans le calcul du DIF. Mais la question est de savoir si cette liste est limitative?

3) Sur l'interprétation de l'arrêt du 20 janvier 2010, il me semble, dans la logique de mes développements précédents, que l'on peut distinguer entre l'ouverture du droit et le calcul du droit. Ainsi, on ne proratiserait pas la première année d'ouverture du droit, mais on devrait le faire pour les années suivantes. En pratique, il me semble opportun de calculer le DIF au mois le mois à partir du moment où le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise, postérieurement à mai 2004. Qu'en pensez-vous?

Tous ces développements ne tiennent pas compte d'un éventuel accord de branche qui serait conclu sur le sujet.

Vous remerciant par avance pour vos compléments d'information sur ce point,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-12-10T18:52:00.873Z</date>
</red:query>