<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>MIESZCZAK</nom>
    <prenom>MARIE-LAURE</prenom>
    <telephone>0476323892</telephone>
    <email>pgs-solutions@wanadoo.fr</email>
    <fonction>GERANT</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>HHHGDG</login>
    <ise>4938940</ise>
    <raison>EURL PGS SOLUTIONS</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5158-61</tocId>
    <tocTitle>22 - Régime de prévoyance</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5158</docId>
    <docTitle>Commerces de gros</docTitle>
    <exportFileName>201012/formEclair_20101209-100037971_D55E4F54104F665555236D3F4174B8BA.elssa25elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="ARRETE D'EXTENSION" type="question">Bonjour,

Les partenaires sociaux de la CCN COMMERCE DE GROS par accord du 18/01/2010 ont négocié une obligation de souscription à un régime de prevoyance pour les salariés non cadres dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet dudit accord.
Vous mentionnez, toujours à cette date, que cet accord n'est pas étendu.

Or un arrêté d'extension a été publié au JO le 28/10/2010.
Je ne crosi pas, sauf erreur de ma part, avoir vu dans vos alertes E-mail cette information.

Donc ma question est la suivante :
Avez-vous eu connaissance de cette information ? Peut-être ne l'avez-vous pas vu ?
En résumé, confirmez-vous que l'arrêté d'extension existe bien et qu'il rend ainsi applicable l'accord du 18/01/2010 au 1er janvier 2011 ?


Merci pour votre réponse qui ne revet pas un caractère urgent.

Bien cordialement.

Marie-Laure MIESZCZAK
N° Abonné 4938940</message>
  <date>2010-12-09T10:00:37.980Z</date>
</red:query>