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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
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    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocTitle>69 - La compensation en droit du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2129</docId>
    <docTitle>Salaires</docTitle>
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  <message objet="compensation / fraction insaisissable du salaire / autres question" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter pour avoir quelques précisions juridiques théoriques:

1) doit-on combiner le barème annuel (et donc mensuel) déterminant la fraction saiissable défini à l'article R3252-4 CT avec le principe de la fraction absolument insaisissable du salaire, qui est égale au montant du RSA?

Remarque: le barème mensuel prévoit une tranche inférieure ou égale à 288,33 et une tranche supérieure à 288,33 et inférieure à 565,83. Mais dans ce cas, le montant du RSA (454,63 au 1/06/09) se situe dans ces tranches. Du coup, un revenu mensuel inférieur ou égal au montant du RSA est-il saisisable?

2) Pourriez-vous me confirmer que le versement par l'employeur de sommes indues, mêmes répétée pendant plusieurs années, ne créent aucun droit acquis au profit des salariés, ceux-ci ne pouvant en exiger le maintien pour l'avenir?

Remarque: je n'ai pas troouvé d'arrêt récent sur ce point (Cass; soc. 6/01/1982, Cass. soc. 10/05/1979). Il me semble que la règle doit s'appliquer sous réserve de la preuve de l'intention libérale de l'employeur ou de l'existence d'un usage.

3) l'avance sur salaire peut-elle faire l'objet d'une compensation légale? Je pense que oui, car l'article 3251-3 CT emploie le terme "retenue sur salaire".

4) Une erreur de l'employeur en matière de paie qui conduirait à attribuer au salarié un trop perçu peut-elle être considérée comme une avance, ou doit-elle être considérée comme "un trop perçu" envisagé comme tel par la jurisprudence?

Remarque: le "trop perçu" semble avoir été envisagé par la Cour de cassation dans des arrêts anciens (10/11/1955, 30/01/1959, 13/03/1980, 10/12/1975) qui imposent la compensation judiciaire à l'employeur qui souhaite récupérer les sommes versées. Mais, il faut noter, je pense, la rareté du contentieux dans cette matière. Les juges du fond ont-il tendance à admettre la compensation légale limitée au 10ème du montant des alaires exigibles parce qu'il s'agirait d'avance?

Vous remerciant par avance pour vos compléments d'information,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-12-08T14:41:11.719Z</date>
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