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| Baisse de l'effectif ayant une incidence sur le nombre de délégués syndicaux Le code du travail ne prévoit aucune procédure lorsque la baisse d'effectif devrait se traduire par une diminution du nombre de délégués syndicaux antérieurement désignés.
En effet, la Cour de cassation a précisé à ce sujet que la procédure prévue par l'article L. 2143-11 du code du travail pour la suppression du mandat en cas de baisse de l'effectif en dessous de 50 salariés n'est pas applicable lorsque la baisse de l'effectif a seulement pour effet de réduire le nombre de délégués syndicaux.
Cass. soc., 10 oct. 2000, no 98-60.484, Sté Goodyear France et a. c/ Vicart et a.
L'employeur peut donc être confronté à deux situations :
 | — à sa demande, l'organisation syndicale à l'origine de la désignation peut accepter de mettre immédiatement fin au mandat du délégué syndical devenu « excédentaire » ; — s'il se heurte à un refus de l'organisation syndicale de supprimer l'un des mandats de délégué syndical, il n'a d'autre alternative que de saisir le tribunal d'instance. | Il a en effet été jugé que l'employeur est fondé à obtenir que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable des effectifs.
Cass. soc., 21 juill. 1986, no 84-60.607, SA Creusot-Loire c/ Villeneuve et a.
Il en résulte :
 | — d'une part, que la contestation de l'employeur n'est pas soumise au délai de forclusion prévu en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical ( Cass. soc., 11 juin 1987, no 86-60.415, Chevrier et a. c/ CIT Alcatel) ; — d'autre part, que la décision du tribunal d'instance est rendue en premier ressort. Elle est donc susceptible d'appel ( Cass. soc., 15 févr. 2006, no 05-60.138, no 492 F - P, Petit et a. c/ Sté Oce France). | Ainsi, en cas de baisse durable de l'effectif impliquant une diminution du nombre de délégués qu'un syndicat peut désigner dans l'entreprise, l'employeur peut s'opposer à la désignation d'un délégué syndical dès lors qu'il a invité préalablement toutes les organisations syndicales représentatives concernées à ramener le nombre des mandats à celui prévu par la loi. Cette invitation permet d'assurer le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les syndicats.
| le fait qu'un syndicat de l'entreprise ne se soit pas soumis à l'invitation de l'employeur à révoquer le mandat d'un de ses délégués syndicaux, et que l'employeur n'ait pas contesté en justice le mandat de ce délégué surnuméraire, n'est pas de nature à porter atteinte au principe de l'égalité de traitement entre syndicats. L'employeur peut donc refuser la désignation d'un nouveau délégué syndical supplémentaire. De même qu'il pourrait, selon nous, refuser le remplacement du second délégué par le syndicat qui ne s'était pas soumis à son « invitation ».
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Cass. soc., 4 mars 2009, no 08-60.411, no 412 FS - P + B, Synd. FO des activités complémentaires du transport aérien et a. c/ Sté Connecting bag services
| le fait qu'un employeur ait accepté, en raison de la résistance des syndicats et pour ne pas s'exposer à des poursuites pour entrave à l'exercice de leurs fonctions, de conserver tous les délégués syndicaux qui étaient en place jusqu'à intervention d'une décision judiciaire, ne peut, à défaut d'autres éléments, être interprété comme une renonciation à ses droits, l'augmentation du nombre des délégués au-delà du chiffre légal ne pouvant résulter que d'un accord exprès ( Cass. soc., 20 juill. 1977, no 77-60.542, Cie d'assurance La Providence c/ Synd. CGT).
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