ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 18 | Régime de prévoyance 1° Organismes assureurs : APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2005 sauf pour les rentes éducation et de conjoint assurées par l'OCIRP (APGIS agissant au nom et pour le compte de l'OCIRP). Avenant no 18 du 20-5-2010 non étendu : APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2010 et, pour les rentes éducation et de conjoint, OCIRP pour 5 ans à compter du 18-5-2010.
2° Cotisation fixé à 1,02 % (selon calculs effectués par nos soins) et répartie comme suit :
à compter du 1-1-2005, l'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut tranches A et B réparti 0,08 % salarié et 0,12 % employeur. 3° Prestations voir no 15. voir no 7. voir no 7. capital de 100 % du salaire annuel brut en cas de décès avant 65 ans (à l'exclusion des cadres et des salariés en CDD de moins de 3 mois ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 10-7-2009) ou d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans (condition d'ancienneté de 1 an). Garantie double effet en faveur des enfants en cas de décès du conjoint non remarié dans l'année qui suit. rente calculée en % du salaire annuel brut tranches A et B (ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement) :
Rente doublée en cas de décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire du salarié décédé ou en cas de décès d'une salariée mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié, versement au conjoint survivant (partenaire marié, lié par un PACS ou concubin) jusqu'à son 60e anniversaire d'une rente égale à 5 % du salaire annuel brut tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement. | |||||||||||
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