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Cas particulier des jours fériés et des jours de congés payés  En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et les congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. En effet, ces heures ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cass. soc., 1er déc. 2004, no 02-21.304, no 2301 F - P + B,  URCB-CFDT et a. c/ CEBTP Cass. soc., 20 janv. 2010, no 08-42.821,  Malaval c/ Sté TAM

 Exemple :   dans une entreprise où la durée du travail collective est de 7 heures par jour sur 5 jours (soit 35 heures par semaine), la rémunération est calculée sur la base de 35 heures y compris lorsque certaines périodes de travail incluent des jours fériés ou des jours de congés. Si au cours de la semaine de travail incluant le jour férié, le salarié effectue 8 heures par jour au cours des 4 autres jours travaillés (soit 32 heures), le jour férié est neutralisé pour savoir s'il y a ou non des heures supplémentaires. Le salarié sera considéré comme n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires puisqu'il n'a fait que 32 heures. A sa rémunération habituelle basée sur 35 heures, sera ajouté le paiement des 4 heures de travail au taux normal.

Toutefois, la règle précisée ci-dessus doit se combiner avec le principe du droit au maintien du salaire lorsqu'une période de travail inclut des jours fériés chômés. En effet, le chômage d'un jour férié ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles  L. 3133-3 et L. 3133-5 du nouveau code du travail.

En conséquence, pour les salariés dont la rémunération habituelle inclut le paiement d'heures supplémentaires du fait que leur horaire de travail habituel est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que la rémunération du jour férié comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations. A défaut, pour les mois comportant des jours fériés, le salarié percevrait un salaire mensuel inférieur à celui perçu lors d'un mois de travail sans jour férié.



 Exemple :   dans une entreprise où la durée du travail collective est de 36 heures, la rémunération mensuelle tient compte de la majoration de salaire liée à l'heure supplémentaire effectuée toutes les semaines. Lorsqu'une semaine de travail inclut un jour férié chômé, la rémunération sera maintenue et restera basée sur un horaire de 36 heures. Le jour férié est considéré comme une journée de travail effectif pour savoir quel est le salaire à maintenir.





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