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| Décompte du délai en cas de report de l'entretien En cas de report de l'entretien à la demande du salarié, le délai minimal à respecter entre la convocation et l'entretien lui-même court à compter de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation initiale (et non pas à compter de la présentation ou de la remise de la lettre de la seconde convocation).
Cass. soc., 24 nov. 2010, no 09-66.616, no 2252 FP - P + B, Sté Fonda Marchand c/ Sirandré et a. |