ELnet Conventions collectives
Synthèses :



6 a

Départ à la retraite  



 1°   Départ volontaire à la retraite :
 
indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans (condition d'âge non reprise Accord du 12-11-2009 non étendu) :

—  ouvriers, employés et TAM : moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no  6) (1/20 mois par année pour une ancienneté de 1 à 4 ans, 1/10 mois par année pour une ancienneté de 5 ans ou plus Accord du 12-11-2009 non étendu) ;
—  cadres : 1/10 mois par année pour une ancienneté de 1 à 10 ans et moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no  6) après 10 ans d'ancienneté (maximum : 6 mois (7 mois Accord du 12-11-2009 non étendu)).

 2°   Mise à la retraite
 
à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la SS (condition d'âge non reprise pour les ouvriers, employés et TAM Accord du 12-11-2009 non étendu) : indemnité égale à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement Accord du 12-11-2009 non étendu).

 Annexe 2, art. 14 modifié par accord du 12-11-2009 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension Annexe 3, art. 6 modifié par accord du 12-11-2009 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension Annexe 4, art. 7 modifié par accord du 12-11-2009 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension Annexe 5, art. 13 modifié par accord du 12-11-2009 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension Accord de mensualisation du 22-6-79 étendu par arrêté du 19-2-80, art. 12




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