ELnet Conventions collectives
Synthèses :



7

Licenciement  Indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique, prorata temporis en cas d'année incomplète.

Dispositions générales
Ancienneté
Indemnité
≥ 1 an
1/5 mois par année (1)
≥ 10 ans
1/5 mois par année jusqu'à 10 ans (1)
+ 1/3 mois par année au-delà de 10 ans



Personnel d'encadrement
Ancienneté
Indemnité
≥ 1 an
1/5 mois par année (1)
≥ 5 ans
1/4 mois par année (1)
≥ 16 ans
1/4 mois par année jusqu'à 16 ans (1)
+ 1/3 mois par année au-delà de 16 ans
Indemnité majorée de 25 % pour les salariés âgés
d'au moins 50 ans et justifiant de 15 ans d'ancienneté
(1) Calcul dès la 1re année d'ancienneté.



 Art. 17 et 18 modifiés par avenant du 15-9-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 27-4-2010, applicable à compter du 1-5-2010 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), sans dérogation possible par accord d'entreprise Chap. II, art. 11 modifié par avenant du 15-9-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 27-4-2010, applicable à compter du 1-5-2010 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), sans dérogation possible par accord d'entreprise




© 2010 Editions Législatives