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| Poursuite de l'assurance Selon l'article L. 113-6 du code des assurances, si l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires ( C. assur., art. L. 113-6). La même faculté de résiliation est offerte à l'administrateur ou au débiteur autorisé par le juge-commissaire ou au liquidateur selon le cas.
Cet article écarte les dispositions de l'article 37 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985. Cependant, pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article L. 113-6 du code des assurances, ce sont les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qui doivent s'appliquer. La Cour de cassation en déduit, confirmant l'arrêt d'appel, qu'un avenant conclu par le débiteur ne peut valablement modifier le contrat d'assurance dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'autorisation du juge-commissaire ( Cass. com., 17 déc. 1996, no 93-18.677, no 2199 P, Sté mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics c/ Duterage, ès qual. : Bull. civ. IV, no 315 ; JCP éd. E 1997, I, no 651, obs. M. Cabrillac et P. Pétel).
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