ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 8 | Indemnités 1° Licenciement : indemnité due sauf faute grave (proratisée en cas d'année incomplète).
En cas de licenciement de 2 à 3 ans d'ancienneté, versement de l'indemnité légale pour les ouvriers et les cadres (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Base de calcul : salaire du dernier mois ou salaire moyen des 12 derniers mois si rémunération variable. 2° Départ à la retraite
De 2 à 3 ans, versement de l'indemnité légale en cas de mise à la retraite pour les ouvriers et les cadres (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Base de calcul : identique à celle de l'indemnité de licenciement (v. ci-avant). Départ volontaire dans les conditions légales et réglementaires. Mise à la retraite possible pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et les salariés handicapés si pension de vieillesse à taux plein et liquidation sans abattement de la retraite complémentaire à laquelle le salarié cotise avec l'employeur. Cette mise à la retraite doit s'accompagner de contreparties sous forme d'emploi prévues en cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans (v. ci-après).
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