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Synthèses :



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Indemnités  



 1°   Licenciement :
 
indemnité due sauf faute grave (proratisée en cas d'année incomplète).

Catégorie
Indemnité
Ouvriers
A partir de 3 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année
ETAM
 
Niveaux I à IV
De 1 à 3 ans d'ancienneté : 1/2 mois ; de 3 à 4 ans d'ancienneté : 1 mois ; à partir de 4 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année d'ancienneté
Niveau V
Le plus favorable :
 
- soit indemnité calculée comme pour les niveaux I à IV
 
- soit indemnité = 10 x (B/(65 - A))
 
B = ancienneté au niveau V ; A = âge d'accès au niveau V, si A > 45 ans, indemnité égale à 1/2 mois par année au niveau V jusqu'à 65 ans
Cadres
- Entrée dans l'entreprise avant 50 ans : indemnité égale (en mois) à 15 x (B/(65 - A))
 
A = âge d'entrée (≥ 21 ans) ; B = nombre d'années d'ancienneté
- Entrée dans l'entreprise à partir de 50 ans : indemnité égale à mois par année d'ancienneté



En cas de licenciement de 2 à 3 ans d'ancienneté, versement de l'indemnité légale pour les ouvriers et les cadres (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Base de calcul : salaire du dernier mois ou salaire moyen des 12 derniers mois si rémunération variable.

 2°   Départ à la retraite
 


a)  Indemnité 


Catégorie
Montant de l'indemnité
Ouvriers
 
Départ volontaire à partir de 60 ans ou mise à la retraite à 65 ans (1)
Indemnité égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté
ETAM
 
Départ ou mise à la retraite entre 60 et 64 ans (1)
Indemnité égale à l'indemnité de licenciement (celle qui aurait été acquise à 65 ans en cas de mise à la retraite)
Départ ou mise à la retraite à 65 ans
50 % de l'indemnité de licenciement (avec maximum de 12 mois dans les entreprises de moins de 45 personnes)
Départ ou mise à la retraite après 65 ans
Versement à 65 ans d'une indemnité égale à 50 % de l'indemnité de licenciement (avec maximum de 12 mois dans les entreprises de moins de 45 personnes) et établissement d'un nouveau contrat
Cadres
 
Départ à partir de 60 ans ou mise à la retraite entre 60 et 65 ans (1)
Indemnité égale à l'indemnité de licenciement (celle qui aurait été acquise à 65 ans (2) en cas de mise à la retraite)
Mise à la retraite à 65 ans
Indemnité égale à l'indemnité de licenciement
Départ ou mise à la retraite après 65 ans
Versement à 65 ans d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement et établissement d'un nouveau contrat
(1) En l'absence de précision dans l'accord du 16-12-2004 étendu concernant les indemnités versées en cas de retraite avant 60 ans, il convient de se référer à celles applicables en cas de retraite à partir de 60 ans.
(2) En cas d'affectation d'un cadre (avec son accord) à un poste moins rétribué après 60 ans, l'indemnité est calculée sur les appointements de la fonction précédente.



De 2 à 3 ans, versement de l'indemnité légale en cas de mise à la retraite pour les ouvriers et les cadres (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Base de calcul : identique à celle de l'indemnité de licenciement (v. ci-avant).

b)  Conditions spécifiques pour la retraite avant 65 ans 


1.  Retraite avant 60 ans 
Départ volontaire dans les conditions légales et réglementaires.

Mise à la retraite possible pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et les salariés handicapés si pension de vieillesse à taux plein et liquidation sans abattement de la retraite complémentaire à laquelle le salarié cotise avec l'employeur. Cette mise à la retraite doit s'accompagner de contreparties sous forme d'emploi prévues en cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans (v. ci-après).

NDLR : dispositions contraires à la loi qui interdit la mise à la retraite avant 60 ans (v. l'étude «Dispositions de droit commun») bien que l'arrêté d'extension ne formule ni exclusion ni réserve ( Arrêté du 28-6-2005).


2.  Mise à la retraite entre 60 et 65 ans : pour les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et si elle s'accompagne de contreparties en terme de formation (gestion prévisionnelle de l'emploi) et d'emploi. Les contreparties sous forme d'emploi correspondent à l'une des 5 mesures suivantes : 
—  conclusion d'un contrat d'apprentissage, de qualification ou de professionnalisation ou tout autre type de contrat de formation en alternance ;
—  conclusion d'un contrat pour favoriser l'emploi des jeunes ;
—  1 embauche, sous CDI pour 3 salariés mis à la retraite ;
—  évitement d'un licenciement économique.
Ces contrats doivent être conclus dans les 12 mois précédant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans les 9 mois suivant le même terme.

 Art 14 des clauses communes Annexe mensualisation, art. 5 et 6 Avenant ETAM, art. 26 et 27 Avenant Cadres, art. 15 et 16 Accord du 23-2-2004 étendu par arrêté du 22-7-2004, JO 31-7-2004 applicable, pour les dispositions concernant la retraite, à compter du 1-8-2004 modifié par accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 28-6-2005, JO 8-7-2005, applicable à compter du 9-7-2005




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