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Nouveauté décembre 2010
1re condition : autorisation de renouvellement par accord de branche étendu  

 1o   Exigence d'un accord de branche étendu
 
A condition qu'un accord de branche étendu l'autorise, la période d'essai pourra être renouvelée une seule fois. Les conditions et la durée de ce renouvellement doivent être fixées dans cet accord.

 C. trav., art. L. 1221-21

Le renouvellement prévu par un simple accord d'entreprise ou de branche ne peut plus être utilisé depuis le 27 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail). Dans ce cas, la durée initiale de la période d'essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum.

Circ. DGT no 2009-5, 17 mars 2009

 2o   Un renouvellement expressément autorisé par la convention
 
Lorsqu'une convention collective n'indique pas la possibilité de renouveler la période d'essai, un contrat de travail ne peut pas le prévoir. La clause du contrat de travail stipulant un tel renouvellement est nulle.

Ainsi, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la période d'essai s'analyse donc en un licenciement.

Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, no 1282 F - P + B,  Sté Laboratoires Forte Pharma c/ Bouder

En cas de silence de la convention collective sur le renouvellement, la clause du contrat prévoyant son éventuel renouvellement est nulle, même si la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Cass. soc., 25 févr. 2009, no 07-40.155, no 328 FS - P + B,  Jacquel c/ Sté Cimat Sartec

En présence d'une convention collective applicable, le renouvellement n'est possible que s'il est expressément autorisé par celle-ci.

S'agissant d'une convention permettant expressément de renouveler la période d'essai des agents de maîtrise et techniciens mais ne contenant aucune disposition semblable en ce qui concerne les employés, la période d'essai d'un employé ne peut pas être renouvelée.

Cass. soc., 7 janv. 1988, no 86-41.305,  Sté Sodebis c/ Roy : Bull. civ. V, no 20

 3o  Un renouvellement dans les conditions prévues par la convention collective
 
Le renouvellement doit être effectué dans les délais et formes définis par la convention collective. Le contrat de travail ne peut pas déroger à ces dispositions dans un sens défavorable au salarié.

Ainsi, lorsqu'une convention collective applicable prévoit que le renouvellement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours ouvrables avant l'expiration de la période initiale de 2 mois, cette notification ne peut pas être faite par lettre remise en main propre 4 jours avant le terme de l'essai. L'essai n'ayant pas été valablement renouvelé, la rupture s'analyse en un licenciement.


Cass. soc., 3 nov. 2010, no 09-68.987,  Sté Onyx optic + c/ Suire




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