ELnet Social
Etudes :



11


Nouveauté décembre 2010
Choix et désignation du représentant de l'employeur  

 1o  Personne pouvant représenter l'employeur
 
Aucune restriction n'est apportée par les textes quant à la qualité de la personne susceptible de représenter l'employeur aux séances du comité. L'employeur peut donc en principe déléguer ses pouvoirs à la personne de son choix, sous réserve de ne pas confier la présidence du comité à une personne qui n'a ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter le comité (v. no 12) (sur l'impossibilité pour le représentant de l'employeur de participer aux élections professionnelles, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).

En pratique, il est généralement fait appel à un membre de la direction (DRH, directeur adjoint, etc.).



 d'après le code du travail, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur (v. no  7). Donc, a priori, l'employeur ne saurait se faire représenter par une personne extérieure à l'entreprise comme un avocat ou un conseil par exemple. La question se pose toutefois concernant des dirigeants du groupe, comme le DRH groupe, qui sont extérieurs à l'entreprise. En effet, l'administration a admis que le DRH groupe pouvait assister l'employeur lors des réunions du CE (v. no  240), alors que cette possibilité est normalement réservée à des salariés de l'entreprise. On peut donc se poser la question de savoir si cette solution est transposable en termes de représentation de l'employeur. Il reste toutefois nécessaire que le DRH groupe puisse efficacement présider la réunion du CE, avoir une connaissance suffisante des dossiers et des problèmes de l'entreprise pour pouvoir informer et consulter correctement le CE. La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur cette question.



 si la présidence du comité ne peut être assurée simultanément par deux personnes, rien n'interdit à l'employeur de donner une délégation permanente à un salarié et une délégation subsidiaire à un second salarié chargé de remplacer le représentant permanent en cas d'absence de celui-ci ( Cass. soc., 27 nov. 1980, no 80-60.222,  Giffard et a. c/ Synd. FO des employés et cadres des organismes de l'Allier à la Bourbonnaise : Bull. civ. V, no 862).


 2o  Désignation du représentant de l'employeur
 
La désignation du représentant de l'employeur doit être expresse, spéciale et préalable aux réunions du comité d'entreprise.

 Cass. soc., 9 janv. 1948, Papeteries du Valfuret : Bull. civ. IV, no 49




© 2010 Editions Législatives