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Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail  Après la rupture du contrat de travail, il est prévu deux dispositifs de « portabilité » des garanties de prévoyance aux anciens salariés.

Le premier dispositif, prévu par la loi Evin, s'applique seulement aux frais de santé, à la différence du second dispositif, prévu par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.



 1o  La portabilité prévue par la loi Evin
 
Lorsque les salariés sont garantis collectivement, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat doit prévoir, sans condition de période probatoire, ni examens ou questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l'organisme assureur maintien cette couverture au profit :

— des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'incapacité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
— des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 4, al. 1er : JO, 10 janv. 1990

La notice d'information doit indiquer le délai pendant lequel le droit au maintien des garanties doit être exercé. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit également prévoir que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux bénéficiaires de ces dispositions ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux des salariés actifs.

Le ministère précise, en outre, que cette augmentation dans la limite de 50 % s'applique sur le tarif global, y compris donc, sur la part prise précédemment en charge par l'employeur. Certains organismes assureurs lissent cette augmentation dans le temps.

D. no 90-769, 30 août 1990 : JO, 1er sept. 1990Rép. min. no 47770 : JOAN Q, 1er juin 2010, p. 6086

Selon les tribunaux, le maintien des garanties, tel que prévu par l'article 4 de la loi Evin, disposition d'ordre publique, se fait à l'identique et non pas sur une couverture similaire. Aucune évolution ou adaptation n'est admise, pas même celle qui serait liée à l'évolution du contrat de prévoyance dans l'ancienne entreprise.

Par cet arrêt, les tribunaux mettent un terme aux pratiques des organismes de prévoyance qui proposaient aux anciens salariés un contrat individuel « de sortie » de groupe plus ou moins proche du contrat d'origine.

Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, no 06-15.006, no 166 FS - P + B + R,  Azoulay c/ Mutuelle Micils CA Lyon, 1re ch., sect. B, 13 janv. 2009, no 08/02875,  Mutuelle Micils c/ Azoulay

En outre, les tribunaux accordent aux salariés, après la rupture du contrat de travail, le bénéfice du maintien des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant l'exécution du travail.


 en principe, le droit aux prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant l'exécution du contrat est prévu par l'article 7 de la loi Evin et concerne la cessation du contrat avec l'organisme de prévoyance (v. no 104).

Une salariée se voit délivrer un avis d'arrêt de travail pour maladie la veille de son dernier jour de préavis. La rupture du contrat de travail intervient avant même qu'elle ne perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, raison pour laquelle l'employeur refuse, pour le compte de l'organisme de prévoyance, de verser les indemnités complémentaires. Selon la Cour de cassation, l'avis d'arrêt de travail (et non pas le versement des IJSS) constitue le fait générateur du droit aux prestations complémentaires.

Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, no 07-12.088, no 648 FS - P + B,  Belala c/ Sté Capaves prévoyance

Une salariée, victime d'un accident du travail, se voit notifier un taux d'IPP, révisable, trop faible pour lui ouvrir droit aux prestations de prévoyance. Ultérieurement, après que le contrat de travail a été rompu, à la suite d'une rechute, la salariée se voit notifier un taux d'IPP plus élevé. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas examiné si le nouveau taux pouvait être une conséquence de l'accident initial, de sorte que l'attribution de la rente pouvait constituer une prestation différée.

Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, no 07-12.064, no 649 FS - P + B,  Parade c/ Sté Quatrem assurances collectives

Un arrêt plus ancien avait déjà considéré que les salariés conservaient leur droit à garantie, au-delà de la cessation du contrat de travail, lorsque le risque s'est réalisé pendant la durée du contrat de travail.

Cass. soc., 22 nov. 1995, no 91-44.102,  Truong Minh Ky c/ Hennen

 2o  La portabilité prévue par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008
 
L'ANI du 11 janvier 2008 a prévu un mécanisme complexe de maintien des garanties de prévoyance (l'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé, y compris les garanties frais de santé) à l'égard des anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, hors licenciement pour faute lourde, ouvrant doit à une période de chômage indemnisée, sous réserve qu'ils se soient ouvert des droits pendant leur période de travail dans l'entreprise. A défaut, les salariés bénéficient uniquement du dispositif de la loi Evin.

La durée du maintien des garanties de prévoyance est égale à la durée d'exécution du contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Le financement de la portabilité est assuré conjointement par l'ancien salarié et l'ancien employeur dans les mêmes proportions qu'antérieurement, selon les modalités suivantes :

— par un paiement calculé pour chaque salarié lors de la rupture du contrat de travail, versé au fur et à mesure ou en totalité lors du départ du salarié ;
— ou par la mutualisation, mise en place dans l'entreprise par accord collectif et, à défaut, par référendum ou décision unilatérale de l'employeur.
Dans le cas où un paiement global est effectué par le salarié lors de son départ de l'entreprise, il est, à sa demande, remboursé du trop versé, s'il cesse d'être pris en charge par l'assurance chômage, du fait d'une reprise d'activité, avant la fin de la période garantie.

Dans le cas d'un paiement échelonné, l'absence de paiement par l'ancien salarié de sa quote-part, à la date d'échéance, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de sa prise en charge par l'assurance chômage par la production du justificatif de prise en charge et de la cessation éventuelle des allocations lorsqu'elle intervient pendant la période de maintien des garanties.

L'ancien salarié peut renoncer au dispositif. La renonciation est définitive et concerne l'ensemble de la couverture. Elle doit être notifiée par écrit dans les 10 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.

Il est prévu que le versement des indemnités complémentaires aux IJSS ne peut pas conduire l'ancien salarié à percevoir un revenu supérieur à celui des allocations d'assurance chômage.

S'agissant de l'information du salarié par l'employeur sur le dispositif de portabilité, l'ANI du 11 janvier 2008 est succinct. Il prévoit seulement que la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié mentionnera les conditions d'application de la portabilité.


 la notice d'information est remise au salarié lors de son arrivée dans l'entreprise ou lors de la mise en place de la prévoyance dans l'entreprise et, le cas échéant, lors d'une modification du contrat de prévoyance avec l'organisme, en particulier en cas de réduction des garanties collectives. En pratique, il serait prudent que l'employeur remette à nouveau la notice d'information, contre récépissé, lors du départ du salarié.

Les dispositions relatives à la portabilité s'appliquent aux employeurs syndiqués et dont l'organisation syndicale adhère à l'une des 3 fédérations signataires de l'ANI du 11 janvier 2008 : le MEDEF, la CGPME et l'UPA depuis le 1er juillet 2009.

Du fait de la publication de son arrêté d'extension, (JO 15 oct. 2009), soit depuis le 16 octobre 2009, la portabilité s'applique aux employeurs non syndiqués, mais dont l'activité est représentée au sein de l'un ou l'autre des trois fédérations signataires.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par av. no 3, 18 mai 2009 Arr. 7 oct. 2009 : JO, 15 oct.




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