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Modalités d'application de l'exonération  L'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées à l'article  L. 5141-1 du code du travail (v. no 57), qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (l'ACCRE) instituée par ce texte, leur ouvre droit, pour une période et dans la limite de 12 mois, à l'exonération des cotisations sociales dues aux régimes auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité. Ils ont droit aux prestations servies par ces régimes.


 depuis le 1er janvier 2007, tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiaires de l'ACCRE peuvent prétendre à cette exonération de cotisations en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Auparavant, les chômeurs indemnisés étaient exclus du dispositif, continuant d'être affiliés pendant la première année d'activité de créateur, au régime de sécurité dont ils relevaient au titre de leur ancienne activité (dans les faits, il s'agissait souvent du régime général) et bénéficiant d'une exonération de cotisations sans qu'aucun plafond de revenu ou de rémunération ne leur soit applicable.



 1o  Nature de l'exonération
 
Pour les personnes relevant d'un régime de salariés au titre de leur nouvelle activité, l'exonération de cotisations porte sur :

— les cotisations (patronales et salariales) dues aux régimes d'assurance maladie-maternité, d'assurance invalidité-décès, d'assurance vieillesse de base ;
— les cotisations patronales d'allocations familiales.

 CSS, art. L. 161-1-1, L. 161-24 et D. 161-3

Restent en revanche dues au titre de la nouvelle activité salariée :

— les autres prélèvements (CSG, CRDS, FNAL, versement de transport…) ;
— les cotisations (salariales et patronales) aux régimes de retraite complémentaire des salariés (ARRCO-AGIRC) ;
— les contributions d'assurance chômage ;
— les cotisations d'accident du travail.

 CSS, art. L. 241-5Circ. DSS/5B/2008/27, 30 janv. 2008 Lettre circ. ACOSS no 96-84, 11 oct. 1996
Lettre-circ. ACOSS no 98-114, 29 déc. 1998

 pour ce qui concerne la retraite complémentaire, les créateurs d'entreprise relevant d'un régime de salariés ont le choix entre :
— le versement des cotisations ARRCO sur les rémunérations issues de la nouvelle activité ;
— ou, à défaut, la possibilité de verser, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, des cotisations ARRCO pour acquérir des points calculés suivant les règles prévues pour la validation des périodes d'incapacité de travail. Si cette option est choisie, le montant des cotisations à verser correspond au produit des points ainsi déterminés par le salaire de référence et le pourcentage d'appel de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire.


Circ. AGIRC/ARRCO no 2008-2 DRE, 3 avr. 2008

Pour les personnes relevant du régime social des indépendants (RSI) en raison de leur nouvelle activité, l'exonération porte sur :

— les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation supplémentaire pour les indemnités journalières, si l'activité est commerciale ou artisanale) ;
— les cotisations de retraite de base ;
— les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire ;
— les cotisations invalidité-décès ;
— la cotisation personnelle d'allocations familiales.

 CSS, art. L. 161-1-1Circ. RSI no 2007/027, 23 févr. 2007


Restent dues :

— la cotisation d'accident du travail (assurance volontaire) ;
— la CSG et la CRDS ;
— la contribution à la formation professionnelle.

 2o  Durée de l'exonération
 
Le délai de 12 mois court à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés.

 CSS, art. D. 161-1-1


 dans le cas où le bénéficiaire de l'ACCRE exerce son activité non salariée sous la forme d'une société, dont il est dirigeant, la date d'affiliation correspond à la date de création de la société (avec laquelle coïncide la date de nomination du dirigeant). En effet, l'exercice d'un mandat par le dirigeant d'une société constitue une activité professionnelle justifiant l'assujettissement, même si la société est créée sans activité.


 Lettre min., 5 janv. 2004 Circ. ORGANIC no 2 004-2, 2 janv. 2004

 3o  Plafond
 
L'exonération des cotisations sociales prévue à l'article  L. 161-1-1 ne porte que sur les revenus ou rémunérations inférieurs à un plafond. Ce plafond est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à :

— chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ;
— la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
Pour l'application du plafond, sont pris en compte :

— les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré ;
— le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération ;
— la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.

 CSS, art. L. 161-1-1

La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n'est pas exonérée et donne lieu à calcul des cotisations.




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