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| Non-respect des obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale Ne commet pas un acte de déloyauté envers son employeur, le salarié qui ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Ainsi ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement, notamment :
 | — le fait pour un salarié de partir faire un voyage à l'étranger pendant un arrêt pour maladie ; |
Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-41.558, no 3415 P + B, Geonovese c/ Sté Ley's : Bull. civ. V, no 323 | — l'inobservation par le salarié des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale ; |
Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-40.952, no 3040 FS - P, Bertin c/ Sté Semitib : Bull. civ. V, no 249 Cass. soc., 4 juin 2002, no 00-40.894, no 1858 FS - P + B + R, Sté Courriers du Midi c/ Plavsic : Bull. civ. V, no 191 Cass. soc., 11 juin 2003, no 02-42.818, Delgado c/ Commune de Balaruc les Bains | — la présence du salarié à Paris alors que le médecin traitant lui avait prescrit un repos au lit de 5 jours car c'est un fait relevant de la vie privée. |
Cass. soc., 31 mars 2010, no 08-44.066, Sté Pierre Fabre médicaments c/ Harchaoui
| cette indépendance entre obligation envers l'employeur et obligation envers la Sécurité sociale s'applique dans les deux sens. Ainsi, une caisse primaire ne peut supprimer des indemnités journalières pour maladie en se basant sur un constat d'huissier dressé à la requête de l'employeur (v. l'étude «Assurance-maladie»).
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