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| Définition Un logement mis à disposition d'un salarié par l'employeur, à titre gratuit ou moyennant une participation financière minime, est considéré comme logement de fonction et par conséquent comme l'accessoire du contrat de travail, dès lors que cette mise à disposition résulte de l'existence de ce contrat. Si le logement est fourni par l'employeur au salarié en vertu d'un bail d'habitation, il ne s'agit pas d'un avantage en nature.
Cass. soc., 10 juin 1954, no 41.999, Gerbeaux c/ Etat français : Bull. civ. IV, no 387
L'attribution de ce logement peut résulter d'un statut, d'une convention ou d'un accord collectif, d'un usage, du contrat de travail ou d'un engagement unilatéral.
Sur l'attribution d'un logement dit « de fonction » au salarié, voir l'étude «Logement de fonction».
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